Catégorie
Date
Temps de lecture
AdDen avocats a conseillé l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) dans le cadre de la création de la mention « reconnu Grenelle Environnement » dont le lancement vient d’avoir lieu le 9 novembre dernier.
Cette mention a pour objet de faciliter l’identification par les maîtres d’ouvrages, et notamment les particuliers, des entreprises compétentes en matière de travaux concourant à la performance énergétique des bâtiments d’habitation c’est-à-dire, en particulier, les travaux d’amélioration énergétique (fourniture et pose d’isolation, de menuiseries extérieures, d’installations de chauffage et d’eau sanitaire, de ventilation, …) ainsi que les travaux d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable (équipements solaires,
chauffage au bois, pompes à chaleur).
La mention « reconnu Grenelle Environnement » est ainsi attribuée à des « signes de qualité » délivrés par des organismes délivrant des signes de reconnaissance des compétences d’entreprises réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique des bâtiments (Qualibat, Qualit’ENR, Qualifelec) ou des organisations professionnelles (FFB et CAPEB) aux entreprises qui respectent les référentiels de compétence technique et de qualité de service conformes aux exigences minimales fixées en annexe de la « Charte d’engagement relative à la reconnaissance Grenelle Environnement » signée entre ces organismes, l’ADEME et l’Etat.
Ces exigences précisent tout d’abord, de manière générale, que les signes de qualité doivent être soit des « qualifications » (au sens de la norme NF X50-091) délivrées par un organisme accrédité par le COFRAC soit des signes (marques, labels, …) délivrés par un organisme de qualification dont l’une des conditions de délivrance est l’obtention par l’entreprise d’une qualification « reconnu Grenelle Environnement ».
Les critères d’évaluation des référentiels des signes de qualité « reconnu Grenelle Environnement » doivent également imposer aux
entreprises souhaitant bénéficier du droit d’usage de ces signes qu’elles respectent des exigences minimales qui portent par exemple sur la nécessité que l’entreprise désigne un ou plusieurs responsables techniques pour lesquels elle doit fournir des preuves compétences (justification de diplômes, du suivi d’une formation continue et/ou de la réussite à un contrôle de connaissances).
Les exigences prévues en annexe de la charte d’engagement comportent aussi des obligations procédurales qui doivent être respectées par les organismes délivrant des signes de qualité. Elles imposent ainsi, par exemple, la mise en place par ces organismes de procédures adéquates de suspension, de retrait et de renouvellement du droit d’usage des signes de qualité « reconnus Grenelle Environnement ».
Il est enfin notable que ces exigences prévoient, dans le but de prévenir tous conflits d’intérêts, que les organismes délivrant les signes de qualité sont tenus à une exigence de neutralité et doivent ainsi être indépendants de tout fournisseur de matériel ou d’énergie.
La charte d’engagement relative à la « reconnaissance Grenelle Environnement » précise également les différents engagements de ses signataires.
A ce titre, les organismes délivrant des signes de qualité, parties à la charte, s’engagent à faire évoluer ces signes vers le respect de l’ensemble des exigences minimales avant le 31 décembre 2012.
A noter également que l’Etat s’engage à mettre en place, en principe à l’horizon 2014, un mécanisme d’éco-conditionnalité des aides aux travaux de performance énergétique liée à la reconnaissance « Grenelle Environnement ».
De plus et conformément à l’engagement pris dans le cadre de la charte, l’ADEME a mis en place une campagne de communication sur la mention « reconnu Grenelle Environnement » à destination du grand public et ce notamment par l’intermédiaire de la diffusion d’un spot radio.
Il convient enfin de noter la mise en place d’un comité de suivi de l’application de la charte qui sera notamment chargé de dresser le bilan de la mise en œuvre des exigences de la charte et de proposer les modifications de celles-ci qui apparaissent nécessaires au regard de l’évolution du Grenelle Environnement, des évolutions technologiques et de celles du marché.
