Dans l’actualité du 12 au 18 juillet 2023

Catégorie

Veille Adden

Date

July 2023

Temps de lecture

5 minutes

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025

Vie publique | Actualités Loi

Panorama des lois

Vie publique | Actualités Loi | Publié le 17 juillet 2023

Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Conseil d’Etat | Avis consultatif | 17 juillet 2023

Avis sur le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des copropriétés dégradées

Vie publique | Actualités Loi | Publié le 13 juillet 2023

Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Compte rendu du Conseil des ministres du 13 juillet 2023

Compte rendu du Conseil des ministres du 13 juillet 2023

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique | Actualités | Presse

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales | Actualités

Vie publique | Débats et consultations

Consultations publiques ouvertes au public

Consultation du 17 juillet 2023 au 8 août 2023

Projet de décret portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages

Consultation du 13 juillet 2023 au 20 août 2023

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

JURISPRUDENCE

Urbanisme et aménagement du territoire

Certificat d’urbanisme – Révision du plan de prévention de risques (PPR)

CE 13 juillet 2023 Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ MM. R…, req. n° 455803 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusion n° 455803 (n°s 455800, 455801, 455803)

Recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire – Application des règles fixées par les PLU / POS – Art. R. 151-21 du code de l’urbanisme

CE 10 juillet 2023 Mme A d’A… Commune de Neauphle-le-Château, req. n° 463914 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusion n° 463914

Plans d’aménagement et d’urbanisme – POS / PLU – Faculté de déroger aux règles de densité en faveur d’un projet de transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble (3° de l’art. L. 152-6 du code de l’urbanisme)

CE 10 juillet 2023 M. et Mme F… et autres, req. n°462717 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusion n° 462717

Environnement

Energie éolienne – Débat public – Acte par lequel un maître d’ouvrage privé se prononce sur la poursuite du projet (art. L. 121-13 du code de l’environnement) – Compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort (art. L. 311-13 du CJA)

CE 10 juillet 2023 société Port d’Ostende, req. n° 457659 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Travaux à proximité d’ouvrages de réseaux de transport et de distribution (art. L. 554-1 du code de l’environnement)

CE 10 juillet 2023 Ministre de la transition écologique, req. n° 452045 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs

Marchés publics d’assurance – Art. L 113-12 du code des assurances – Faculté pour la personne publique contractante d’imposer la poursuite du contrat pendant la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché

CE 12 juillet 2023 Grand port maritime de Marseille, req. n° 469319 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusion n° 469319

ACTUALITÉ RÉGIONALE

Région Île de France | SDRIF-E : OBJECTIF 2040

Région Île de France | SDRIF-E : OBJECTIF 2040

Publié le 13 juillet 2023

Île-de-France objectif 2040 : le SDRIF-E adopté en séance plénière

Publié le 29 juin 2023 – Mis à jour le 12 juillet 2023

Conseil régional du 12 juillet 2023

Publié le 5 juillet 2023 | Mis à jour le 12 juillet 2023

20 millions d’euros pour venir en aide aux communes et aux commerces impactés par les émeutes en Île-de-France

Publié le 16 mars 2023 – Mis à jour le 10 juillet 2023