Dans l’actualité du 15 au 18 avril 2023

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0089 du 15 avril 2023

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

JORF n°0089 du 15 avril 2023

Saisine du Conseil constitutionnel | Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023

Vie publique | Actualités Loi

Panorama des lois

JURISPRUDENCE

• Marchés et contrats administratifs

Exécution financière du contrat – Rémunération du co-contractant

CE 12 avril 2023 Société Art et Build Architectes, req. n° 461576 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

• Urbanisme et aménagement du territoire

Taxe d’aménagement – Permis de construire portant sur un ensemble immobilier à usage commercial

CE 14 avril 2023 Société R2L Constructions, req. n° 459464 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Obligation de notification d’un recours dirigé contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol (art. R. 600-1 du code l’urbanisme)

CE 12 avril 2023 Société Cystaim V3, req. n° 456141 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire – PLU de Paris – Plans d’aménagement et d’urbanisme

CE12 avril 2023 Syndicat des copropriétaires des 1-3 square Alice et 127 rue Didot et autre, req. n°  451794 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires – Ministère de la Transition énergétique | Actualités | Presse

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires | Actualités | Presse

Vie publique | Débats et consultations

Consultations publiques ouvertes au public

REVUE DE PRESSE

• Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme

Comment adapter Paris à des canicules qui vont parfois atteindre 50 °C

Comment adapter Paris à des canicules qui vont parfois atteindre 50 °C

Source : le monde du 18/04/2023

Peut-on installer un panneau publicitaire sur son terrain ?

Peut-on installer un panneau publicitaire sur son terrain ?

Source : le figaro du 18/04/2023

Zéro artificialisation nette : le Sénat presse le gouvernement de mettre son texte à l’ordre du jour de l’Assemblée

Zéro artificialisation nette : le Sénat presse le gouvernement de mettre son texte à l’ordre du jour de l’Assemblée

Source : localtis du 17/04/2023

• Contrats et marchés publics | Economie

Exécution de la dépense publique : mise en œuvre de la carte d’achat comme moyen de paiement

Exécution de la dépense publique : mise en œuvre de la carte d’achat comme moyen de paiement

Source : weka du 14/04/2023

Achat local : et si on se parlait cash ?

Achat local : et si on se parlait cash ?

Source : achat public du 14/04/2023

• Environnement │Energie

Plus de la moitié des intercommunalités perçoivent désormais la taxe Gemapi

Plus de la moitié des intercommunalités perçoivent désormais la taxe Gemapi

Source : courrier des maires du 18/04/2023 (abonnés)

Zones à faibles émissions-mobilité : le Sénat lance une consultation en ligne

Zones à faibles émissions-mobilité : le Sénat lance une consultation en ligne

Source : localtis du 17/04/2023

Un arrêté regroupe les circonscriptions des comités de bassin et agences de l’eau

Un arrêté regroupe les circonscriptions des comités de bassin et agences de l’eau

Source : localtis du 17/04/2023

• Transports | Mobilités

Un plan à 100 milliards d’euros pour le transport ferroviaire en France, mais pour quoi faire ?

Un plan à 100 milliards d’euros pour le transport ferroviaire en France, mais pour quoi faire ?

Source : le monde du 16/04/2023

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