Dans l’actualité du 18 au 21 avril 2020

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0097 du 21 avril 2020

Décret relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

JORF n°0096 du 19 avril 2020

Décret prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Décret n° 2020-447 du 18 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

JURISPRUDENCE

Administratif

Encadrement du pouvoir de police des maires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Conseil d’Etat, Juge des référés, 17 avril 2020 commune de Sceaux, req. n°440057

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la justice – circulaire du 17 avril 2020

Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

Circ. 17 avr. 2020 de présentation des dispositions du titre I^er de l’ord. n° 2020-427 du 15 avr. 2020

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Exonération de charges pour les petites entreprises, les indépendants et les commerces

Question d’actualité au gouvernement n° 1252G de M. Vincent Delahaye – JO Sénat du 09/04/2020

REVUE DE PRESSE

Administratif – Collectivités – Urbanisme

Loyers commerciaux : un coup de pouce fiscal pour les bailleurs

Les mesures fiscales du PLFR 2020-II adoptées par les députés

Source : fiscal online du 20/04/2020

Le guide OPPBTP devrait rester d’actualité après le déconfinement

Après le déconfinement, le guide OPPBTP devrait rester d’actualité

Source : batiactu du 19/04/2020

Urbanisme : diverses dispositions en matière de délais

Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme

Source : actualités du droit du 18/04/2020

Les enjeux des Smart City

Smart City : quels enjeux, quelles solutions ?

Source : weka du 17/04/2020

Juridictions, avocats : préparation de l’après-confinement

Activité des juridictions, aides en faveur des avocats, préparation de l’après-confinement : la ministre de la Justice fait le point

Source : actualités du droit du 17/04/2020

Crise sanitaire : enseignes de centres commerciaux sans perspectives de réouverture

Coronavirus : les commerces « non essentiels » entre espoir et colère

Source : les échos du 15/04/2020

Contrats – Economie – Marchés publics

Commission européenne : communication relative à l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence sanitaire Covid-19

Covid-19 : la Commission oriente les États vers une passation accélérée des marchés publics, notamment pour les besoins des hôpitaux

Source : actualités du droit du 17/04/2020

Cartel des panneaux de signalisation : pratiques anticoncurrentielles

Cartel des panneaux de signalisation : les tiers aux contrats condamnés pour leur participation aux pratiques anticoncurrentielles

Réf. CE, 27 mars 2020, n° 421758 ; CE, 27 mars 2020, n° 420491

Source : actualités du droit du 17/04/2020

Commande publique : préparer “l’après covid-19” 

Commande publique : le «plus»… ou le «mieux» ?

Source : achat public du 16/04/2020

Maîtres d’ouvrage publics, prestataires : ne pas mettre les bureaux d’études à l’arrêt !

[Tribune] Élus et acheteurs publics, ne mettez pas les bureaux d’études à l’arrêt !

Source : achat public du 16/04/2020

Transports

Crise sanitaire : les priorités en matière de transition écologique

Élisabeth Borne : la crise “ne remet pas en cause les priorités en matière de transition écologique et de décarbonation des transports”

Source : localtis du 17/04/2020

Coronavirus et conséquences lourdes sur les transports urbains

Le coronavirus, une “catastrophe” pour les transports urbains, selon un expert

Source : localtis du 17/04/2020

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