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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0306 du 20 décembre 2020
Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
JORF n°0306 du 19 décembre 2020
Application de l’article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et modification par des dispositions autonomes de la composition de certaines commissions administratives
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Conseil d’Etat | Avis consultatif | 21 décembre 2020
Avis sur un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires
Avis sur un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires
Conseil d’Etat | Avis consultatif | 21 décembre 2020
Avis sur un projet de loi reportant le renouvellement des conseils départementaux, régionaux, assemblées de Corse, Guyane et Martinique prévu en 2021
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et Urbanisme
Absence, compte tenu du nouveau parti d’aménagement retenu, de méconnaissance de l’autorité de la chose jugée en cas de PLU classant des parcelles en zone naturelle après l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation d’un précédent classement similaire
CE 18 décembre 2020 M. B…, req. n° 421988 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Sursis à statuer en vue de permettre la régularisation d’un vice entachant un document d’urbanisme et possibilité de contester la décision avant-dire droit
La mesure de régularisation d’un permis de construire peut prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanisme applicables si le pétitionnaire a formé une demande en ce sens
CE 17 décembre 2020 Société Lapeyre, req. n° 432561 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Marchés et contrats administratifs
La possibilité pour l’acheteur public de recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant est une règle d’ordre public
Absence d’incidence, sur les conclusions indemnitaires d’un candidat évincé, du caractère régularisable de l’irrégularité de son offre
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Gouvernement | Conseil des ministres
Compte rendu du Conseil des ministres du 21 décembre 2020
Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance | DAJ | 18 décembre 2020
Une action publique résiliente, transparente et efficace au plus près des usagers
La Lettre de la DAJ n°308 est parue !
REVUE DE PRESSE
Administratif | Collectivités
[DOSSIER] France Relance, un plan à décliner dans tous les territoires
DOSSIER – France Relance, un plan à décliner dans tous les territoires
Source : localtis du 19/12/2020
Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme
Redynamisation des commerces de centre-ville
La redynamisation des commerces de centre-ville est-elle un mirage ?
Source : gazette des communes du 22/12/2020
[Décideurs magazine] Les actualités immobilières & urbaines
La veille urbaine du 21 décembre 2020
La veille urbaine du 18 décembre 2020
Source : magazine décideurs du 21/12/2020
Loi Asap : mesures intéressant les collectivités territoriales
Simplification : tout ce que les collectivités peuvent retenir de la loi Asap
Source : localtis du 18/12/2020
Transition écologique : le rôle de la Métropole du Grand Paris
Source : magazine décideurs du 18/12/2020
Commande publique | Economie
Marchés publics : surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers
Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics
Réf : Question écrite n° 16417 de M. François Calvet – JO Sénat du 10/12/2020
Source : id cité du 22/12/2020
Commandes publiques de design et l’indemnisation des esquisses
Comment garantir l’indemnisation des esquisses dans les marchés publics ?
Réf : Question N° 2919 1de Mme Sophie Mette – JOAN du 08/12/2020
Source : weka du 21/12/2020
