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JURISPRUDENCE
- Urbanisme – Aménagement commercial
Compétence en premier et dernier ressort des CAA – Litige relatif à une décision prise sur une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés
- Environnement
Autorisation environnementale d’un parc éolien – Cas d’une évolution des documents d’urbanisme postérieure à la demande et de nature à avoir une incidence sur le projet
CE 24 juillet 2024 Commune de Plumieux, req. n° 472039 : mentionné aux tables du recueil Lebon
- Marchés et contrats administratifs
Formation des contrats et marchés – Principe d’impartialité s’imposant à l’acheteur public
CE 24 juillet 2024 Commune de Sevran, req. n° 491268 : mentionné aux tables du recueil Lebon
- Public – Administratif
Conseil d’Etat – Fiches d’analyses de jurisprudence – publié le 23 juillet 2024
Analyses du Conseil d’Etat du 1er au 15 juillet 2024
TEXTES OFFICIELS
- Service public.fr
Nouveaux formulaires Cerfa de demandes d’autorisations d’urbanisme en vigueur depuis le 1er juillet 2024
- Consultations publiques
Consultation du 22 juillet 2024 au 11 août 2024 | Consultation mise en ligne le 22 juillet 2024
Projet de décret relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation de solarisation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme | Environnement
Ombrières photovoltaïques : le report d’échéance concernant les grands parkings se précise
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Source : localtis du 24/07/2024
De Lyon à Puteaux, la Société de la Tour Eiffel construit et transforme des bureaux
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Source : le moniteur du 24/07/2024 (abonnés)
L’Ordre des géomètres-experts livre ses propositions “pour une stratégie d’optimisation du foncier efficace et durable”
Source : localtis du 23/07/2024
Energies renouvelables et aménagement : la Scet et Citadia appellent à une réelle concertation territoriale
Source : localtis du 23/07/2024
Autorité environnementale : un projet de décret conforte la compétence de l’Igedd
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Source : localtis du 19/07/2024
Urbanisme : comment le permis de construire BIM pourrait révolutionner les métiers de l’instruction
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Source : le moniteur du 19/07/2024 (abonnés)
- Contrats et marchés publics | Economie
Commande publique : la révision des directives européennes se dessine
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Source : le moniteur du 22/07/2024
La solution ? Un acheteur public à Matignon !
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Source : achat public du 19/07/2024
Le juge administratif peut sanctionner une erreur manifeste de l’acheteur dans l’appréciation de ses besoins
Source : weka du 18/07/2024
Energie : la tension des relations clients-fournisseurs due à la crise toujours présente, selon le baromètre CLEEE/FNCCR
Source : localtis du 17/07/2024
- Transports
Infrastructures : le Lyon-Turin et le canal Seine-Nord Europe sélectionnés au titre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe
Source : localtis du 18/07/2024
