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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0297 du 22 décembre 2019
Suppression de la procédure en la forme des référés au profit de la procédure accélérée au fond
JORF n°0297 du 22 décembre 2019
Périmètre de transferts des biens, droits et obligations et des filiales à la société SNCF C10
JORF n°0297 du 22 décembre 2019
Fixation du plafond du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts
JORF n°0297 du 22 décembre 2019
Précision relative aux obligations des organismes agréés
JORF n°0296 du 21 décembre 2019
Modification de l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
JORF n°0296 du 21 décembre 2019
Direction générale des collectivités locales : modifications d’organisation
PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS
JORF – dernière modification le 23 décembre 2019
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire & urbanisme
Impositions locales et taxe d’aménagement – Abattements pour les logements sociaux et les 100 premiers m² de ces locaux (art. L. 331-12 du code de l’urbanisme)
Constitutionnalité de certaines règles issues de la loi ELAN régissant l’implantation de centres commerciaux sur le territoire national
CE 13 décembre 2019, req. n° 431724
Expropriation pour cause d’utilité publique – Opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale – ZAC
CE 11 décembre 2019 Mme A…, req. n° 419760 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – 19/12/2019
Le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances au cœur de la lutte contre les fraudes financières
La Lettre de la DAJ N° 286 est parue
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Droit de préemption urbain
Question écrite n° 13219 posée par Mme Christine HERZOG – JO Sénat du 19/12/2019
Question écrite n° 11921 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 19/12/2019
Places de stationnement proposées par les bailleurs sociaux à leurs locataires et saturation des centres-villes
Question écrite n° 12619 de Mme Brigitte Lherbier – JO Sénat du 19/12/2019
Lutte contre les dépôts sauvages de déchets
Question écrite n° 12276 posée par M. Philippe MOUILLER – JO Sénat du 12/12/2019
Politique d’aménagement du territoire
Question orale n° 1023S de M. Olivier Paccaud – JO Sénat du 04/12/2019
Situation du petit commerce en France et manifestations
Question orale n° 0649S de M. Jean-François Longeot – JO Sénat du 04/12/2019
Questions sans réponses
Programme de revitalisation des centres de petites villes
Question écrite n° 13560 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn – UC) – JO Sénat du 19/12/2019
REVUE DE PRESSE
Aménagement du territoire, construction, urbanisme
QPC sur l’aménagement commercial
Le contrôle de l’implantation des centres commerciaux : et la liberté d’entreprendre dans tout ça ?
Source : journal de l’économie du 23/12/2019
Procédés d’isolation thermique extérieure d’un bâtiment
Pas de droit de surplomb d’une propriété pour effectuer l’ITE d’un bâtiment
Réf. QE n° 21181 – JOAN du 5 novembre 2019
Source : le moniteur du 23/12/2019
Création de SEM Vallée Sud Développement : favoriser le développement des commerces de proximité
Source : business immo du 23/12/2019
Massy-Palaiseau : à la découverte du plus grand ensemble de coliving de France
Découvrez le plus grand ensemble de coliving de France
Source : le figaro du 22/12/2019
Après Europacity : les alternatives des élus du Val-d’Oise
Après l’abandon d’Europacity, les élus du Val-d’Oise présentent leurs alternatives
Source : la tribune du 20/12/2019
Appel d’offres : réaménagement du tunnel de la place de l’Etoile
Paris va repenser les dessous de la place de l’Etoile
Source : le monde du 20/12/2019
L’ordonnance relative à la réécriture d’une partie du Livre I du CCH sera bientôt en Conseil des ministres
Le “nouveau” Code de la construction bientôt présenté en Conseil des ministres
Source : batiactu du 19/12/2019
Sécurité incendie des ‘immeubles de moyenne hauteur (IMH)
Sécurité incendie renforcée : la filière polystyrène fait le point
Source : batiactu du 18/12/2019
Coopération urbaine entre Paris et Ivry
Urbanisme : la coopération entre Paris et Ivry entame son acte 2
Source : 94 citoyens du 12/12/2019
APUR : publication du livre blanc sur les futurs aménagements de la Seine
Atelier Seine, une vision commune pour le site de la Seine
Source : apur | décembre 2019
Commande publique
Commande publique : panorama des dernières actualités
Une fin d’année chargée pour la commande publique !
Source : localtis du 20/12/2019
Réglementation nationale prévoyant une formule de calcul pour le remboursement partiel des taxes sur l’énergie
Modification du cercle des bénéficiaires : la notification à la Commission européenne est impérative
Réf. CJUE 14 novembre 2019 Dilly’s Wellnesshotel GmbH, aff. C-585/17
Source : actualités du droit du 18/12/2019
Economie & finances
Budget 2020 de la Région Île-de-France
Budget 2020 : 10 mesures qui améliorent le quotidien des Franciliens
Source : île de france du 19/12/2019
Environnement
Adoption du projet de loi Économie circulaire par l’Assemblée
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Économie circulaire
Source : localtis du 20/12/2019
Transports
Loi d’orientation des mobilités (dossier)
DOSSIER – Mobilités : le long parcours de la LOM
Source : localtis du 20/12/2019
