Dans l’actualité du 24 au 31 mai 2024

JURISPRUDENCE

• Urbanisme et aménagement du territoire

Préemption et réserves foncières –  Obligation de renouveler la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en cas de changement d’acquéreur, si les conditions de la vente restent inchangées – Article L. 213-2 du code de l’urbanisme

CE 29 mai 2024 Société Cel Pires, req. n° 489337 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Plans d’aménagement et d’urbanisme – Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU – Délimitation d’un secteur dans lesquels les carrières sont autorisées (zones A)

CE 29 mai 2024 M. B… et autres, req. n° 461648 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Conclusions CE 29-05-2024, n° 461648

Permis de construire – Notification d’une décision de refus ou d’opposition avant l’expiration du délai d’instruction, faisant obstacle à la naissance d’un permis tacite

CE 24 mai 2024, n° 472321 : mentionné aux tables du recueil Lebon

TEXTES OFFICIELS

• Panorama des lois

Vie publique | Actualité | publié le 23 mai 2024

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations

• Rapports & Etudes

Vie publique | Actualité | publié le 31 mai 2024

Différenciation territoriale : les insuffisances de la loi 3DS

• Actualité ministérielle

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ | Actualités

30-05-2024 | La Lettre de la DAJ n°380 est en ligne !

28-05-2024 | Formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) : du nouveau à compter du 1er juin

• Réponses ministérielles

Gestion des risques liés aux installations classées pour la protection de l’environnement dans le domaine industriel

Question écrite n° 10305 posée par M. Hervé MAUREY – JO Sénat du 30/05/2024

Impact du décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 sur le renouvellement des concessions de plages

Question écrite n° 09675 de Mme JOSENDE Lauriane – JO Sénat du 30/05/2024

Adaptation du réseau ferroviaire national au changement climatique

Question écrite n° 10734 posée par M. Jean-Claude ANGLARS – JO Sénat du 30/05/2024

Usine de traitement des déchets : les riverains doivent être écoutés !

Question n° 15621 de Mme Charlotte Leduc – JOAN du 28/05/2024

REVUE DE PRESSE

• Urbanisme | Environnement

Champs-Élysées : 150 propositions pour réenchanter une avenue mythique

Champs-Élysées : 150 propositions pour réenchanter une avenue mythique

Source : décideurs du 29/05/2024

Quelle expérimentation pour le certificat de projet dans les friches?

Quelle expérimentation pour le certificat de projet dans les friches?

Source : weka du 28/05/2024

Dans les Hauts-de-Seine, les opérations de transformation de bureaux en logements fleurissent

Dans les Hauts-de-Seine, les opérations de transformation de bureaux en logements fleurissent

Source : les échos du 27/05/2024

À Paris, la végétalisation gagne du terrain malgré quelques freins persistants

À Paris, la végétalisation gagne du terrain malgré quelques freins persistants

Source : batiweb du 27/05/2024

2023 année de “transition” de l’aménagement commercial ?

2023 année de “transition” de l’aménagement commercial ?

Source : localtis du 24/05/2024

Loi SRU : quand les “contraintes” masquent un manque de volonté politique

Loi SRU : quand les “contraintes” masquent un manque de volonté politique

Source : localtis du 24/05/2024

Les nouveaux cinémas s’implantent davantage en centre-ville

Les nouveaux cinémas s’implantent davantage en centre-ville

Source : localtis du 24/05/2024

• Contrats et marchés publics | Economie

Les données des délais de paiement des collectivités locales mises en ligne par Bercy

Les données des délais de paiement des collectivités locales mises en ligne par Bercy

Source : weka du 28/05/2024

Commande publique : un peu de rigueur ne nuit pas…

Commande publique : un peu de rigueur ne nuit pas…

Source : achat public du 24/05/2024

Comment les élus locaux peuvent-ils faire face aux nouvelles problématiques liées au réchauffement climatique ?

Comment les élus locaux peuvent-ils faire face aux nouvelles problématiques liées au réchauffement climatique ?

Réf : Question écrite n° 08633 de M. Jean Hingray – JO Sénat du 25 avril 2024

Source : weka du 23/05/2024

• Transports | Mobilités

Politique européenne des transports : de l’importance de tenir le cap

Politique européenne des transports : de l’importance de tenir le cap

Source : localtis du 24/05/2024

 

 

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