Veille

July 2020

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0184 du 28 juillet 2020

[Modifications] Mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

JORF n°0181 du 25 juillet 2020

Décret fixant des conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les EPCI à fiscalité propre

Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

JORF – dernière modification | le 24 juillet 2020

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019

JORF – dernière modification | le 28 juillet 2020

Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

JURISPRUDENCE

Aménagement –  Urbanisme

Plans d’aménagement et d’urbanisme – Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

CAA Marseille 17 juillet 2020 Société Brignoldis, req n° 18MA04816

CAA Marseille 17 juillet 2020 Société Brignoldis, req n° 18MA05425

Projet d’exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l’article L. 752-1 du code de commerce – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

CAA Nantes 17 juillet 2020 Société la Maison Douce, req n° 19NT02162

Autorisation d’exploitation commerciale – Réglementation des activités économiques

CAA Douai 15 juillet 2020 Société Distribution Casino France, req. n° 18DA00172

Aménagement commercial – Activités soumises à réglementation – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

CAA Bordeaux 2 juillet 2020 Société anonyme Immobilière européenne des Mousquetaires, req n° 18BX03070

Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

CAA Bordeaux 2 juillet 2020 Société civile immobilière Cognac Invest, req n° 18BX04266

Autorisations d’utilisation des sols diverses – Autorisation d’exploitation commerciale – Article L. 425-4 du code de l’urbanisme

CAA Versailles 2 juillet 2020 Société MIDEL, req n° 19VE01238

Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques

CAA Paris 25 mai 2020 Société Servidis, req. n° 19PA00102

Environnement

Zone spéciale de conservation Natura 2000 et raisons impératives d’intérêt public

CJUE 16 juillet 2020 WWF Italia Onlus, Lega Italiana Protezione Uccelli Onlus, Gruppo di Intervento Giuridico Onlus, Italia Nostra Onlus, Forum Ambientalista, FC e.a. c/ Presidenza del Consiglio dei Ministri, Azienda Nazionale Autonoma Strade SpA (ANAS), aff. C‑411/19

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Portail de l’Économie, des Finances et de la Relance | DAJ | 28/07/2020

De nouveaux seuils de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et les marchés de fournitures de denrées alimentaires

De nouveaux seuils de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et les marchés de fournitures de denrées alimentaires

REVUE DE PRESSE

Aménagement – Construction – Urbanisme

Nouveau cadre juridique pour les SCoT

Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

Source : weka du 27/07/2020

Convention citoyenne : premières mesures pour le climat

Après la convention citoyenne, le Conseil de défense écologique prend ses premières mesures pour le climat

Source : décideurs magazine du 27/07/2020

[Décideurs magazine] Les actualités immobilières & urbaines

La veille urbaine du 27 juillet 2020

La veille urbaine du 24 juillet 2020

Source : décideurs magazine du 27/07/2020

Interprétation de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme

Changement de destination des constructions nécessaires aux activités agricoles ou forestières – Interprétation de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme

Réf. Sénat – R.M. N° 13349 – 2020-07-09

Source : id cité du 23/07/2020

Projet de loi de ratification de l’ordonnance Essoc 2

Code de la construction : le projet de loi de ratification de l’ordonnance Essoc 2 crée un carnet d’information du logement

Source : le moniteur du 23/07/2020

Contrats – Economie – Marchés publics

Simplification des procédures de marchés publics

De nouveaux seuils de dispense de procédure à intégrer par les acheteurs

Source : weka du 28/07/2020

Marchés publics : une proposition de loi pour relancer l’économie locale

Marchés publics : une proposition de loi en faveur du localisme

Source : localtis du 24/07/2020

“Relocaliser” la commande publique

Tous ces chemins qui mènent au localisme…

Source : achat public du 23/07/2020