Dans l’actualité du 27 au 29 mai 2020

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0130 du 29 mai 2020

Parcs et jardins : autorisation d’ouverture sous certaines conditions

Décret n° 2020-645 du 28 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

JORF n°0129 du 28 mai 2020

Second tour de l’élection municipale

Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l’adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l’état d’urgence sanitaire

JORF n°0128 du 27 mai 2020

Modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l’Etat, préalablement à l’adoption d’un acte par les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics

Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat

JORF n°0128 du 27 mai 2020

Création de trois programmes et reconduction de 37 programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JORF n°0128 du 27 mai 2020

Infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables – Prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité du raccordement aux réseaux publics d’électricité

Arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité du raccordement aux réseaux publics d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes

PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS

JORF – dernière modification le 28 mai 2020

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019

JORF – dernière modification le 29 mai 2020

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 

JURISPRUDENCE

Administratif

Précisions sur les sanctions encourues en cas de non-respect du délai de stand still devant le juge du référé précontractuel

CE 27 mai 2020 Société Clean Building, req. n° 435982 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Expropriation pour cause d’utilité publique – Article L. 318-3 du code de l’urbanisme

CE 27 mai 2020 M. et Mme C… B.. et autres, req. n° 433608 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Collectivités territoriales – Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020

CE 27 mai 2020 M. et Mme C.., req. n° 432977 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier – Code de justice administrative et ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020

CE 27 mai 2020 Société Orange, req. n° 430972 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Conseil d’Etat – Avis consultatif du 27 mai 2020

Avis sur deux projets de loi portant diverses dispositions sur les élections municipales, consulaires, sénatoriales et législatives partielles

Avis sur deux projets de loi portant diverses dispositions sur les élections municipales, consulaires, sénatoriales et législatives partielles

Ordonnance de référé-liberté : Le Printemps, bd Haussmann obtient la suspension de l’arrêté préfectoral imposant la fermeture des plus de 40 000 m2 utiles jusqu’au 11 juillet

TA Paris 26 mai 2020 Société Printemps, req. n° 2007387/9

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Gouvernement | Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 27 mai 2020

Compte rendu du Conseil des ministres du 27 mai 2020

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ)

[28/05/2020] La Lettre de la DAJ n° 296 est parue !

Le Conseil d’Etat au cœur de l’action publique et de l’innovation

[28/05/2020] La DAJ publie une nouvelle version de ses guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et opérateurs économiques dans la dématérialisation des marchés publics

Nouvelle édition des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics

[27/05/2020] La Direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers publie le bilan de son activité pour l’année 2019

Publication du rapport d’activité 2019 de la DAJ

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Recours abusifs contre les décisions communales

Question écrite n° 12675 posée par Mme Sylviane NOËL – JO Sénat du 28/05/2020

Organisation des conseils municipaux d’installation

Question écrite n° 15573 de Mme Catherine Procaccia – JO Sénat du 28/05/2020

Questions ministérielles sans réponses

Assouplissement temporaire du code des marchés publics

Question n° 29834 de M. Jean-François Portarrieu – JOAN du 26/05/2020

Éventuels projets de cession des infrastructures gazières du groupe ENGIE

Question n° 25224 de M. Laurent Garcia – JOAN du 26/05/2020

REVUE DE PRESSE

Administratif – Collectivités territoriales

Phase 2 du déconfinement : les nouvelles règles

Déconfinement, phase 2 : “La liberté va redevenir la règle, et l’interdiction l’exception”

Source : localtis du 28/05/2020

Second tour des élections : les décrets sont parus au Journal officiel

Second tour des élections : les décrets sont parus

Source : gazette des communes du 28/05/2020

Aménagement – Construction – Urbanisme

OPPBTP : nouvelle mise à jour du guide covid-19

Nouvelle mise à jour du guide covid-19 de l’OPPBTP

Source : batiactu du 28/05/2020

La veille urbaine : les actualités du 26 et 27 mai 

La veille urbaine du 27 mai 2020

La veille urbaine du 26 mai 2020

Source : décideurs magazine du 27/05/2020

Réglementation environnementale 2020 relance de la construction bois

RE2020 : une occasion “historique” pour la construction bois, assure le ministre

Source : batiactu du 27/05/2020

Des mesures contre les surcoûts sur les chantiers

Surcoûts sur les chantiers : des mesures seront annoncées le 10 juin

Source : batiactu du 27/05/2020

Le Printemps Haussmann ouvre à nouveau ses portes

Le Printemps Haussmann va rouvrir ses portes ce jeudi

Source : fashion network du 26/05/2020

Les chiffres de la construction entre 2019 et 2020

Fin février, la construction se portait pourtant bien…

Source : batiweb du 26/05/2020

Contrats – Economie – Marchés publics

La facture du sous-traitant doit être libellée au nom du pouvoir adjudicateur

Paiement direct du sous-traitant : attention au libellé de la facture

Réf : CAA Paris 22 avril 2020, n° 18PA02065

Source : weka du 29/05/2020

Acheteurs publics : (re) penser l’après covid-19

[Tribune] Acheteurs publics : (re) penser l’après covid-19

Source : achat public du 28/05/2020

Covid-19 : conséquences sur les règles de passation, de procédure ou d’exécution des marchés publics

Covid-19 : les mesures dérogatoires à la réunion des instances collégiales et à la responsabilité du comptable

Source : weka du 27/05/2020

Transports

Publication d’avis du Conseil économique, social et environnementale (Cese) : « L’impact des infrastructures de réseaux dans l’économie »

Infrastructures de réseaux : le Cese veut des conditions de service “accessibles pour tous et partout sur le territoire”

Source : localtis du 27/05/2020

Trois nouveaux programmes « certificats d’économies d’énergie » validés

Certificats d’économies d’énergie : trois nouveaux programmes d’accompagnement validés

Source : localtis du 27/05/2020

Difficultés financières des transports publics

Difficultés financières des transports publics : le Gart alerte Emmanuel Macron

Source : localtis du 25/05/2020

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