Dans l’actualité du 28 au 31 décembre 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Loi de finances pour 2020

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Modification de dispositions réglementaires du code de justice administrative

Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Communes appartenant à des agglomérations et EPCI à fiscalité propre « SRU », exemptées de l’application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022)

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Application du dispositif de décote aux cessions des terrains, bâtis ou non bâtis, gérés par la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports

Décret n° 2019-1575 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions d’aliénation des terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l’Etat géré par la société SNCF Réseau ou sa filiale prévues à l’article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Définition des règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports

Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Conditions de saisine de l’Autorité de régulation des transports sur la nomination, le renouvellement ou la révocation du dirigeant de la société SNCF Réseau

Décret n° 2019-1527 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions de saisine de l’Autorité de régulation des transports sur la nomination, le renouvellement ou la révocation du dirigeant de la société SNCF Réseau

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Représentants des salariés aux premiers conseils d’administration des sociétés SNCF, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions

Décret du 30 décembre 2019 désignant les représentants des salariés aux premiers conseils d’administration des sociétés SNCF, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Réglementation relative aux demandes de titres d’exploration et d’exploitation de gîtes géothermiques

Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Reprise de dette de SNCF Réseau par l’Etat

Arrêté du 30 décembre 2019 opérant reprise de dette de SNCF Réseau par l’Etat

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Saisine du Conseil constitutionnel dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2020, sous le n° 2019-796 DC, le 20 décembre 2019

Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Plafonnement des émissions annuelles de gaz à effet de serre

Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Arrêté relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme)

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme)

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Agrément des experts en matière de géothermie de minime importance

Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Construction d’une station d’épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Luri (Haute-Corse)

Arrêté du 19 décembre 2019 portant autorisation exceptionnelle au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme en vue de la construction d’une station d’épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Luri (Haute-Corse)

REVUE DE PRESSE

Aménagement du territoire, construction, urbanisme

Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales

Promulgation du Budget 2020 : ce qui change pour le Logement

Source : batiactu du 30/12/2019

JO 2024 : le futur village olympique

Le village olympique, futur nouveau quartier du Grand Paris

Source : le figaro du 29/12/2019

Strasbourg : développement de l’habitat participatif

A Strasbourg, l’habitat participatif fait florès

Source : le monde du 28/12/2019

[Paris] Canal de l’Ourcq : aménagement de plus de 16.000 m² de bureaux

Plus de 16.000 m² de bureaux au bord du canal de l’Ourcq

Source : batiactu du 19/12/2019

Bordeaux Euratlantique : la tour Hypérion prend forme

A Bordeaux, la tour Hypérion revêt ses façades et balcons

Source : le moniteur du 17/12/2019

Commande publique

Répartition des pénalités de retard entre les membres d’un groupement

L’acheteur est tenu par la répartition des pénalités de retard proposés par le mandataire d’un groupement conjoint

Réf. CE 2 décembre 2019, n° 422615

Source : weka du 31/12/2019

Plan de rénovation des écoles à Marseille : annulation du partenariat public-privé

Le plan de Marseille pour la rénovation des écoles subit un nouveau revers

Source : batiactu du 30/12/2019

Manquement du comptable public à ses obligations

Manquement du comptable public à ses obligations : modalités d’appréciation de l’existence d’un préjudice financier causé à l’organisme public

Réf. CE 6 déc. 2019, n° 418741 | CE 6 déc. 2019, n° 425542

Source : actualités du droit du 27/12/2019

Prestations intellectuelles : le juste prix

[Tribune] Et si on arrêtait d’acheter des prestations intellectuelles comme des fournitures courantes….

Source : achat public du 19/12/2019

Environnement

Environnement : les nouveautés en 2020

Environnement : ce qui entre en vigueur au 1er janvier 2020

Source : actu environnement du 30/12/2019

Fiscalité des ouvrages de prises et rejets d’eau sur le domaine public fluvial

Nouvelles dispositions sur la fiscalité des ouvrages de prises et rejets d’eau sur le domaine public fluvial

Réf. décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019

Source : actualités du droit du 27/12/2019

Grand Paris Express : appel à projets international « Imagine Pleyel »

Grand Paris Express : la future gare Saint-Denis Pleyel aura une dimension culturelle et sociale

Source : le parisien du 20/12/2019

Economie circulaire [bâtiment] : création d’une filière REP

Bâtiment : L’Assemblée nationale entérine la création d’une filière REP

Source : batiactu du 18/12/2019

Partager cet article