Dans l’actualité du 29 juillet au 25 août 2023

Catégorie

Veille Adden

Date

August 2023

Temps de lecture

9 minutes

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0195 du 24 août 2023

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité

JORF n°0195 du 24 août 2023

Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité

Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité

JORF n°0195 du 24 août 2023

Décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

JORF n°0195 du 24 août 2023

[Modification] Arrêté du 28 juillet 2023 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025

Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025

JORF n°0195 du 24 août 2023

Arrêté du 9 août 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JORF n°0192 du 20 août 2023

Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale

JORF n°0192 du 20 août 2023

Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l’électricité et du gaz

Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l’électricité et du gaz

JORF n°0187 du 13 août 2023

Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions

Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions

JORF n°0183 du 9 août 2023

Arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme

Arrêté du 28 juillet 2023 augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme

JORF n°0183 du 9 août 2023

Arrêté du 26 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes industrielles prévue par l’article L. 515-48 du code de l’environnement

Arrêté du 26 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes industrielles prévue par l’article L. 515-48 du code de l’environnement

JORF n°0180 du 5 août 2023

Transposition plus complète de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et réponse à la mise en demeure de la Commission européenne

Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

JORF n°0179 du 4 août 2023

Arrêté du 2 août 2023 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2023 relatif aux conditions de navigation sur la Seine dans le cadre des tests de préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

JORF n°0177 du 2 août 2023

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

JORF n°0176 du 1 août 2023

Décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral

JORF n°0176 du 1 août 2023

Décret n° 2023-699 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025

JORF n°0174 du 29 juillet 2023

Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Vie publique | Actualités Loi

Panorama des lois

JURISPRUDENCE

Environnement

ICPE – Règles de procédure contentieuse spéciales – Règles d’urbanisme – Règles relatives aux garanties financières pour les éoliennes

CE 9 août 2023 Association Environnement et patrimoines en Pays du Serein et autres, req. n° 455196 : mentionné aux tables du recueil Lebon

Urbanisme et aménagement du territoire

Aménagement commercial – Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – CNAC

CE 22 août 2023 Société ajaccienne des grands magasins, req. n° 439718

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ | Commande publique | 04/08/2023

Publication d’une nouvelle notice relative aux nouveaux formats européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms)

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique | DAJ | Commande publique | 31/07/2023

Nouvelle fiche technique sur les conséquences juridiques des dégradations survenues sur les chantiers en cours pendant les violences urbaines

Vie publique | Débats et consultations

Consultations publiques ouvertes au public

Consultation du 22 août 2023 au 14 septembre 2023

Projet de décret portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement

Consultation du 16 août 2023 au 5 septembre 2023

Projet de décret relatif aux mesures d’urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l’énergie

Consultation du 11 août 2023 au 27 août 2023

Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Lanmodez (Côtes d’Armor) soumise à la loi littoral

Consultation du 11 août 2023 au 27 août 2023

Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Colleville-sur-Mer (Calvados) soumise à la loi littoral

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Obligation de déclaration des annonceurs et « contrats-climat »

Question écrite n° 05474 posée par M. Hervé MAUREY – JO Sénat du 24/08/2023

Règles d’application du plan local d’urbanisme intercommunal

Question écrite n° 03536 posée par M. Bruno BELIN – JO Sénat du 24/08/2023

Zéro artificialisation nette

Question écrite n° 01062 posée par Mme Cathy APOURCEAU-POLY – JO Sénat du 24/08/2023

Recul du trait de côte et financement

Question écrite n° 01523 posée par Mme Agnès CANAYER – JO Sénat du 24/08/2023

Inquiétude concernant la répartition des quotas zéro artificialisation nette pour les projets aux intérêts supra-régionaux

Question écrite n° 06352 posée par M. Rémi CARDON – JO Sénat du 24/08/2023

Plans locaux d’urbanisme intercommunaux et application des règles d’urbanisme

Question écrite n° 01804 posée par Mme Marie-Christine CHAUVIN – JO Sénat du 24/08/2023

Difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en œuvre du zéro artificialisation nette

Question écrite n° 02902 posée par M. Hugues SAURY – JO Sénat du 24/08/2023

Règles d’implantation des éoliennes

Question écrite n° 03341 posée par M. Pascal ALLIZARD – JO Sénat du 24/08/2023

Adaptation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 aux enjeux climatiques

Question de M. Michel Savin – JO Sénat du 24/08/2023

Locaux commerciaux – Passoires énergétiques

Question n° 5261 de M. Jean-Luc Warsmann – JOAN du 15/08/2023

Fin de l’expérimentation des radars anti-bruit

Question écrite n° 8042 de M. Karl Olive – JOAN du 15/08/2023

Réglementation sur les enseignes publicitaires

Question écrite n° 6609 de M. Yannick Monnet – JOAN du 15/08/2023

L’État doit prendre en charge la dépollution des sols !

Question n° 2142 de M. Antoine Léaument – JOAN du 15/08/2023

Difficultés concernant les installations classées protection de l’environnement

Question écrite n° 6413 de Mme Graziella Melchior – JOAN du 15/08/2023

Pour l’instauration d’un référendum local sur tout projet éolien

Question n° 7664 de M. Jean-Philippe Tanguy – JOAN du 15/08/2023

Urbanisme – Difficultés de mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN)

Question n° 5223 de Mme Mélanie Thomin – JOAN du 15/08/2023

Urbanisme – Zéro artificialisation nette et zones agricoles

Question n° 2871 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier – JOAN du 15/08/2023

Urbanisme – Réduire les zones artificialisées des communes

Question n° 888 de M. Rémy Rebeyrotte – JOAN du 15/08/2023

Aménagement d’un parking de surface dans une zone inondable

Question de M. Jean Louis Masson n° 03989 – JO Sénat du 10/08/2023

Nouveau dispositif de perception de la taxe d’aménagement

Question écrite n° 01453 posée par M. Jean SOL – JO Sénat du 10/08/2023

Alignement des constructions dans l’objectif du zéro artificialisation nette

Question de Mme Christine Herzog n° 07722 – JO Sénat du 10/08/2023

Modalités de calcul de la pénalité due au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Question écrite n° 05800 par Mme Frédérique PUISSAT – JO Sénat du 10/08/2023

Fret ferroviaire public : histoire d’un déraillement néolibéral

Question n° 9242 de M. Antoine Léaument – JOAN du 11/07/2023

ACTUALITÉ RÉGIONALE

Ville de Paris | Mise à jour le 09/08/2023

Comptes rendus, débats et délibérations du Conseil

Région Île de France | SDRIF-E : OBJECTIF 2040

Région Île de France | SDRIF-E : OBJECTIF 2040

REVUE DE PRESSE

Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme

« Urbanisme – Bâtiments parisiens : et la lumière fut » par Nicolas Jarroux, avocat senior, Adden avocats

Urbanisme – Bâtiments parisiens : et la lumière fut

Source : le moniteur du 25/08/2023 (abonnés)

« Urbanisme : le juge administratif, veilleur pragmatique de la loi Littoral » par Alexia Robbes, avocate associée, Adden avocats

Urbanisme : le juge administratif, veilleur pragmatique de la loi Littoral

Source : le moniteur du 18/08/2023 (abonnés)

“Autorisations administratives et immobilier logistique : l’enfer est pavé de bonnes intentions”, Silvio Estienne, Alpha Logistics Real Estate

“Autorisations administratives et immobilier logistique : l’enfer est pavé de bonnes intentions”, Silvio Estienne, Alpha Logistics Real Estate

Source : le moniteur du 17/08/2023

L’aménagement du territoire remis au milieu du village ?

L’aménagement du territoire remis au milieu du village ?

Source : localtis du 31/07/2023

DOSSIER – Artificialisation des sols : la difficile équation du ZAN

DOSSIER – Artificialisation des sols : la difficile équation du ZAN

Source : localtis, mis à jour le 26 juillet 2023

Contrats et Marchés publics | Economie

L’article 1792-7 du Code civil n’est pas applicable à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux

L’article 1792-7 du Code civil n’est pas applicable à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux

Source : weka du 16/08/2023

Publication de l’ordonnance pour faciliter la reconstruction suite aux émeutes urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Publication de l’ordonnance pour faciliter la reconstruction suite aux émeutes urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Source : weka du 08/08/2023

Achats publics : nouveaux projets de textes visant à renforcer l’acquisition de produits recyclés

Achats publics : nouveaux projets de textes visant à renforcer l’acquisition de produits recyclés

Source : weka du 04/08/2023