Dans l’actualité du 30 au 31 décembre 2020

Catégorie

Veille Adden

Date

December 2020

Temps de lecture

7 minutes

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Information du maître d’ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux

Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Prise en compte de la performance énergétique du logement dans l’évolution de certains loyers

Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Modalités des transferts de gestion et transferts de missions de gestion de l’infrastructure à des autorités organisatrices de transport ferroviaire, et conditions financières des transferts de propriété du domaine public ferroviaire

Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l’infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Régime juridique applicable en matière de sécurité et d’interopérabilité du système ferroviaire pour la partie française de la liaison fixe trans-Manche

Décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Modification des missions et du fonctionnement du Haut Comité du système de transport ferroviaire

Décret n° 2020-1822 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Modalités de transfert, au 1er janvier 2021, de la maîtrise d’ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-région Grand Est et conditions de la poursuite de leur financement par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés

Décret n° 2020-1823 du 30 décembre 2020 relatif au transfert à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’eurométropole de Strasbourg de la maîtrise d’ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région Grand Est 2015-2020

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Transfert des droits et obligations du Centre national des ponts de secours (CNPS) au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)

Décret n° 2020-1824 du 30 décembre 2020 portant transfert au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement de l’activité, des biens, droits et obligations de l’Etat en matière de ponts de secours

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Missions, composition et fonctionnement du conseil d’orientation des infrastructures

Décret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020 relatif au conseil d’orientation des infrastructures

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Mise en œuvre de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau

Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Région d’Ile-de-France : actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage

Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l’urbanisme)

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Modification de l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Modification de l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Classification des bâtiments et règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Loi de finances pour 2021 : Non-conformité partielle

Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020

Lutte contre le gaspillage – Interdiction d’élimination des invendus non alimentaires

Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Lutte contre le gaspillage – Economie circulaire – Dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs (REP)

Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

Arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Régulation par l’Autorité de régulation des transports (ART) des activités de gestionnaire d’infrastructure et de gestion technique de la RATP

Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d’infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Renouvellement du mandat du directeur général exécutif de l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

Décret du 28 décembre 2020 portant renouvellement du mandat du directeur général exécutif de l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Expérimentation d’un mécanisme dérogatoire d’obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques

Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Abrogation de l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE

Arrêté du 17 décembre 2020 abrogeant l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence et modifiant une série d’arrêtés ministériels pour prendre en compte l’abrogation dudit arrêté

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les ICPE

Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat | dernière mise à jour le 30 décembre 2020

Projet de loi de finances pour 2021

Projet de loi de finances pour 2021

Sénat | dernière mise à jour le 22 décembre 2020

Pollutions des sols

Pollutions des sols

« Mercredi 13 janvier 2021, le Sénat débat des conclusions du rapport de la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols à la demande de la commission d’enquête. »

Sénat | dernière mise à jour le 22 décembre 2020

Réduire l’empreinte environnementale du numérique

Réduire l’empreinte environnementale du numérique

« Mardi 12 janvier 2021, le Sénat examine la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, présentée par Patrick CHAIZE, Guillaume CHEVROLLIER, Jean-Michel HOULLEGATTE, Hervé MAUREY et plusieurs de leurs collègues, à la demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. »

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et Urbanisme

Contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale – Article L. 752-23 du code de commerce

CE 29 décembre 2020 Conseil national des centres commerciaux, req. n° 433292

Sanction à l’encontre d’une personne ou d’un organisme soumis au contrôle de l’ANCOLS (art. L. 324-14 du CCH)

CE 23 décembre 2020, M. B… A.., req. n° 433666 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Environnement

Conseil d’Etat | Décision contentieuse | 30 décembre 2020

Mise en service partielle du réacteur EPR de Flamanville – Décision en référé du 28 décembre 2020

CE ord., 28 décembre 2020 Association réseau sortir du nucléaire et autres, n° 447331

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Lutte contre l’affichage publicitaire illégal