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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0238 du 30 septembre 2020
Mécanisme d’avances remboursables au profit des départements et collectivités
JORF n°0238 du 30 septembre 2020
Entrée en vigueur au 1er octobre 2020 – Etudes géotechniques et techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
JORF | Dernière modification le 1er octobre 2020
Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
JORF | Dernière modification le 28 septembre 2020
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat
JORF | Dernière modification le 28 septembre 2020
Projet de loi de finances pour 2021
Projet de loi de finances pour 2021
JURISPRUDENCE
Administratif – Collectivités territoriales
Le comptable public peut interrompre le cours de la prescription quadriennale
Enveloppe indemnitaire globale pour l’exercice de certaines fonctions exécutives au sein du conseil de territoire d’un établissement public territorial (Métropole du Grand Paris)
CE 21 septembre 2020 Etablissement public territorial Plaine Commune, req. n° 426393
Aménagement du territoire – Construction – Urbanisme
Procédures d’intervention foncière – Préemption et réserves foncières – Articles L. 113-14 et L. 215-1 et suivants du code de l’urbanisme
CE 28 septembre 2020 M. C… B… , req. n° 430951 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Police des gens du voyage – Réalisation non soumise à permis d’aménager ou à déclaration préalable
Annulation d’une décision de préemption et faculté, pour l’acquéreur évincé dont le nom ne figurait pas sur la DIA, de saisir le juge afin que l’acquisition du bien lui soit proposée
Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – Permis de construire modificatif – PLU
CE 25 septembre 2020 M. F… C.., req. n° 432511, 436284 : mentionné aux tables du recueil Lebon
CONCLUSIONS | CE 25/09/2020, n° 432511 et 436284
Contrats & marchés publics
Litige portant sur l’exécution d’un contrat passé par une commune avec un opérateur économique en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications
CE 25 septembre 2020 Société Orange, req. n° 432727 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
REVUE DE PRESSE
Administratif – Collectivités territoriales
Avances sur les produits de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au profit des départements
Avance des droits de mutation à titre onéreux : le décret est publié
Source : gazette des communes du 30/09/2020
Aménagement du territoire – Construction – Urbanisme
Location courte durée : conformité de la législation nationale au droit européen
Conformité de la législation nationale sur la location courte durée au droit de l’Union européenne
Réf. CJUE 22 sept. 2020, aff. C-724/18 et C-727/18
Source : dalloz actualité du 30/09/2020
Action en démolition d’une construction en zone agricole
L’action en démolition d’une construction est-elle possible en zone agricole ?
Réf. Question écrite de Emmanuelle Fontaine-Domeizel n° 17436 – JOAN du 7 juillet 2020
Source : gazette des communes du 30/09/2020
[Décideurs magazine] Les actualités immobilières & urbaines
La veille urbaine du 30 septembre 2020
La veille urbaine du 29 septembre 2020
Source : magazine décideurs du 30/09/2020
Qui va présider le Grand Paris Express ?
Duel politique pour le métro du Grand Paris
Source : le monde du 30/09/2020 (abonnés)
Paris 2024 | COJO : validation des restrictions budgétaires
Paris 2024 confirme les grandes lignes de son régime minceur
Source : le monde du 30/09/2020
Sécuriser les contrats de vente de terrains et les contrats de construction soumis à l’obligation d’études géotechniques
Zones argileuses : le régime des études de sol finalement en vigueur au 1er octobre
Source : le moniteur du 30/09/2020
Lancement du programme « Petites Villes de demain »
Coup d’envoi du programme “Petites Villes de demain
Source : localtis du 30/09/2020
Commande publique – Economie
Conditions d’attribution d’un marché public à un groupement d’intérêt économique (GIE)
Réf. CAA Nantes 17 juillet 2020, n° 18NT04492
Source : id cité du 30/09/2020
Commande publique : l’horizon se dégage
L’horizon semble s’éclaircir pour la commande publique
Source : les échos du 29/09/2020
Avis du Haut Conseil des finances publiques sur le budget 2021
Budget 2021 : l’avis du Haut Conseil des finances publiques
Source : vie publique du 29/09/2020
Crise sanitaire : conséquences sur les règles de la commande publique
L’impact de la crise sanitaire sur les règles de la commande publique
Source : droit des contrats publics efe du 28/09/2020
Environnement
Rénovation énergétique des bâtiments publics
Rénovation énergétique des bâtiments publics : les certificats d’économies d’énergie en renfort
Source : localtis du 29/09/2020
[PLF 2021] 48,6 milliards d’euros pour la transition écologique
PLF 2021 : 48,6 milliards d’euros pour la transition écologique, hors plan de relance
Source : localtis du 29/09/2020
