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JURISPRUDENCE
- Urbanisme et aménagement du territoire
Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme – Construction irrégulière – Article L. 480-7 du Code de l’urbanisme
Décision n° 2024-1099 QPC du 10 juillet 2024
Plans d’aménagement et d’urbanisme – PLU / POS – Règlement du PLU de Paris
CE 8 juillet 2024, req. n° 475635 : mentionné aux tables du recueil Lebon
ICPE – Autorisation environnementale comportant un risque pour les espèces protégées
Permis de construire modificatif – Régularisation d’un permis de construire
CE 17 juin 2024, req. n° 471711, Inédit au recueil Lebon
Conclusions – CE 17/06/2024, n° 471711 Sté Rondis ; n° 471749 Sté Sugah-Socapi
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0165 du 12 juillet 2024
Arrêté d’application relatif aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire
JORF n°0162 du 9 juillet 2024
Arrêté du 5 juillet 2024 portant fonctionnement du Conseil national du commerce
Arrêté du 5 juillet 2024 portant fonctionnement du Conseil national du commerce
JORF n°0160 du 7 juillet 2024
Mesures de simplification des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
JORF n°0160 du 7 juillet 2024
Loi industrie verte – Simplification de certaines procédures environnementales
JORF n°0159 du 6 juillet 2024
Modification du code de l’urbanisme et du code de l’environnement en vue de favoriser l’implantation des installations industrielles vertes
- Panorama des lois
Vie publique | Actualités | Publié le 10/07/2024
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
- Etudes & Rapports
DRIEAT – Île-de-France | publié le 25/06/2024 | Mis à jour le 01/07/2024
2,45 millions de m² de surfaces d’immobilier d’entreprise agréées en 2023
2,45 millions de m² de surfaces d’immobilier d’entreprise agréées en 2023
- Bilan 2023 des agréments immobilier d’entreprise en Île-de-France
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme | Environnement
DPE : actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération
Source : gazette des communes du 10/07/2024
Un arrêté précise le fonctionnement du Conseil national du commerce
Un arrêté précise le fonctionnement du Conseil national du commerce
Réf : Arrêté du 5 juillet 2024 portant fonctionnement du Conseil national du commerce | JORF n°0162 du 9 juillet 2024
Source : localtis du 09/07/2024
Fiscalité des meublés de tourisme : le Conseil d’État remet les pendules à l’heure
Fiscalité des meublés de tourisme : le Conseil d’État remet les pendules à l’heure
Réf : CE 8 juillet 2024, n°s 492382 et 492582
Source : localtis du 09/07/2024
Publicité des actes : des précisions pour les communes de moins de 3.500 habitants
Publicité des actes : des précisions pour les communes de moins de 3.500 habitants
Source : localtis du 09/07/2024
Accélération des procédures préalables à l’implantation des projets et libération des friches : deux décrets d’application de la loi Industrie verte publiés
Source : localtis du 08/07/2024
De nouvelles communes désignées comme menacées par l’érosion du littoral
De nouvelles communes désignées comme menacées par l’érosion du littoral
Source : weka du 28/06/2024
- Contrats et marchés publics | Economie
Commande publique européenne : lancement d’un plan stratégique pour les marchés publics à l’échelle de l’UE
Source : weka du 09/07/2024
