Veille

February 2020

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0035 du 11 février 2020

Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

JORF n°0033 du 8 février 2020

Échéancier de règlement du prix applicable pour les contrats de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan mettant en œuvre la préfabrication et information du maître d’ouvrage de la bonne exécution et de l’achèvement des éléments préfabriqués

Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l’information du maître d’ouvrage de l’achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

JORF n°0033 du 8 février 2020

Création des secrétariats généraux communs départementaux

Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux

JORF n°0033 du 8 février 2020

Contributions financière des agences de l’eau

Arrêté du 4 février 2020 relatif à la contribution financière des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Programmation d’un certificat d’urbanisme – Motifs de refus (art. R. 410-7 du code de l’urbanisme)

CE 5 février 2020 Commune de Firmi, req. n° 426573 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Retrait d’une décision de refus d’un permis de construire – Article R.424-13 du code de l’urbanisme

CE 5 février 2020 SCI de l’Aire et du Cros, req. n° 426160 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Environnement

Article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 – Non-conformité avec la directive, sauf si l’avis est préparé par le service d’appui à la mission régionale d’autorité environnementale

CE 5 février 2020 Association « Des évêques aux cordeliers » et autres, req. n° 425451 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

REVUE DE PRESSE

Aménagement du territoire, construction, urbanisme

Aménagement du Grand Paris et établissements publics territoriaux (EPT)

Nous devons construire un destin aux territoires du Grand Paris

Source : gazette des communes du 10/02/2020

Reconstruction d’un bâtiment détruit

Une reconstruction peut être refusée en zone dangereuse

Source : batiweb du 07/02/2020

Contrats & marchés publics

Plan d’investissement du Pacte vert pour l’Europe

La Commission européenne présente son plan d’investissement pour une Europe durable

Source : weka du 11/02/2020

Environnement

Publication de la loi Economie circulaire

La loi Economie circulaire est publiée

Source : gazette des communes du 11/02/2020

Projet de décret relatif à l’autorité environnementale des projets

Réforme de l’autorité environnementale : un nouveau décret en consultation

Source : localtis du 10/02/2020

Transports

Voies SNCF : 300 chantiers en Ile-de-France

Plus de 300 chantiers cette année sur les voies SNCF en Ile-de-France

Source : le parisien du 09/02/2020