Dans le PLU, l’exception à la règle : de l’imprécision à l’inexistence – par Elsa Sacksick

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

April 2026

Temps de lecture

< 1

💡 Découvrez l’analyse d’Elsa Sacksick, associée Adden avocats, spécialiste en droit public :

🔍 Dans le PLU, l’exception à la règle : de l’imprécision à l’inexistence

⚖️ Conseil d’Etat, 28 janvier 2026, n° 500730

📰 Dalloz actualité | 10 avril 2026 (abonnés)

 

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Appréciation de l’intérêt à agir : le juge administratif ne peut se fonder sur des éléments postérieurs à l'affichage en mairie de la demande de permis de construire

Publication du décret imposant la fermeture des ouvrants donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés/refroidis 

Exclusion du champ d’application du droit de priorité prévu à l’article L. 240-1 du CU des biens vendus par la société nationale SNCF et ses filiales en vue de réaliser une opération d’intérêt national