Catégorie
Urbanisme et aménagement
Date
April 2026
Temps de lecture
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💡 Découvrez l’analyse d’Elsa Sacksick, associée Adden avocats, spécialiste en droit public :
🔍 Dans le PLU, l’exception à la règle : de l’imprécision à l’inexistence
⚖️ Conseil d’Etat, 28 janvier 2026, n° 500730
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