Contrats publics

June 2018

CE 7 juin 2018 SYTRAL, req. n° 416535 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL) a passé plusieurs marchés publics de fournitures d’autobus avec la société Iveco France, les 4 avril 2005, 24 décembre 2008 et 22 juin 2010. Ces autobus ont subi de graves désordres, à savoir des départs de feu sur une dizaine d’entre eux. Le SYTRAL a introduit, à la suite des désordres, une demande de référé-expertise auprès du tribunal administratif de Lyon, en sollicitant qu’elle s’étende à tout le parc d’autobus fournis par la société Iveco (exploité par Kéolis) : de nouveaux bus plus récents avaient été livrés dans le cadre de trois autres marchés publics conclus respectivement le 15 décembre 2011, le 23 avril 2015 et le 17 juillet 2015, et le SYTRAL souhaitait que l’expertise détermine si ces autobus étaient également susceptibles de subir les départs de feu constatés.

Par une ordonnance du 6 juin 2017, le juge des référés a fait droit à cette demande d’expertise. Les sociétés Iveco, SPT Powtertrain technologies et FPT Industrial Spa (fabricants des moteurs) se sont pourvus en cassation de l’ordonnance.

La Haute Juridiction casse d’emblée l’ordonnance pour une contradiction de motifs, dans la mesure où le tribunal a affirmé à la fois que « l’expertise demandée tendait exclusivement à identifier l’origine des dysfonctionnements constatés et la manière d’y remédier » et que « cette expertise avait pour seul objet de fournir au tribunal les éléments de nature à lui permettre de déterminer les responsabilités encoures ».

Sur le fond, les sociétés contestaient l’utilité de la mesure d’expertise ordonnée, au motif que l’action susceptible d’être engagée au principal en garantie des vices cachés était prescrite. Il est exact qu’une mesure de référé-expertise est inutile si l’action au fond envisagée est irrecevable 1)CE 7 juin 2004 Assistance publique à Marseille, req. n° 252869 : mentionné dans les tables du Rec. CE.

La garantie des vices cachés, fondée sur les articles 1641 à 1649 du code civil (directement applicables aux marchés publics de fourniture 2)CE 24 novembre 2008 CHR d’Annecy, req. n° 291539 : mentionné dans les tables du Rec. CE), doit être mise en œuvre dans les deux ans à partir de la découverte du vice.

Les sociétés soutenaient cependant que l’article L. 110-4 du code de commerce enserrerait ce délai de 2 ans dans un délai d’action plus large de 5 ans, dont le point de départ est « le commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants » : en d’autres termes, le délai courrait à partir de la vente, de telle sorte qu’une action fondée sur la garantie des vices cachés devrait, selon les sociétés, respecter à la fois le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et le délai de 5 ans à compter de la vente.

Effectivement, la cour de cassation estime que l’action fondée sur la garantie de vice cachée engagée à l’encontre d’un fabricant ne peut prospérer après le terme du délai de 5 ans prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce après la vente, parce que l’acquéreur final ne peut détenir plus de droits que le vendeur intermédiaire auquel ce délai s’applique  3) Cass. civ. 1ère 6 juin 2018 société Jean Latin Autosport, pourvoi n° 17-17.438.

En transposant cette règle à la situation en question, les vices ayant causé des départs de feu dans les autobus fournis lors des marchés publics de 2005, 2008 et 2010 ne pourraient donner lieu à garantie des vices cachés, alors même qu’ils n’ont été découverts qu’en mars 2017.

Le Conseil d’Etat refuse cependant de faire application de l’article L. 110-4 du code de commerce aux marchés publics. Seul le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice se trouvent applicable aux marchés publics. Le vice n’ayant été découvert qu’en mars 2017, l’action en garantie des vices cachés n’est pas prescrite avant mars 2019, et la mesure d’expertise présente bien un caractère utile.

References   [ + ]