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Les entreprises adaptées, exercices 2017-2022, rapport de la Cour des comptes publié le 30 août 2023
La Cour des comptes a publié le 30 août 2023 un rapport portant sur les entreprises adaptées sur les exercices 2017 à 2022.
Les entreprises adaptées, définies comme « des entreprises du milieu ordinaire de travail, qui présentent la particularité d’employer une proportion significative de travailleurs en situation de handicap au sein de leur effectif », ont été dotées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de moyens et d’objectifs nouveaux et ambitieux pour faciliter la transition de leurs salariés vers les entreprises classiques.
Dans le cadre de son rapport, la Cour des comptes consacre une partie de ses observations définitives et une annexe à l’accès de ces entreprises à la commande publique.
1.
La Cour des Comptes rappelle que le code de la commande publique prévoit des dispositifs permettant de stimuler l’emploi des personnes en situation de handicap :
- l’acheteur peut insérer une clause sociale d’insertion dans le contrat (article 2112-2) ou imposer que les moyens utilisés pour exécuter le marché aient requis l’emploi de personnes en situation de handicap pour leur fabrication (articles L. 2111-2 à L. 2112-4 et L. 3114-2 à L. 3114-3)
- un marché peut être réservé aux entreprises adaptées, dans le cadre de prestation de service par exemple (articles 2113-12 et L. 3113-1). Toutefois, les structures de handicap en bénéficient peu : en 2019, elles ont remporté seulement 0,7 % des marchés
- le marché peut être alloti pour faciliter l’accès des structures inclusives
Ceci étant, la part des achats publics socialement responsables demeure difficile à évaluer.
La Cour des comptes relève qu’il n’existe pas d’objectif quantitatif spécifique pour le secteur travaillant avec des personnes en situation de handicap, ni a fortiori avec les entreprises adaptées. Pour autant, elle constate que l’objectif fixé pour 2020 de 25 % d’achats publics comportant une disposition sociale est bien loin d’être atteint, puisqu’ils ne représentent finalement que 6,1% des achats publics.
La Cour des comptes dresse donc un bilan globalement décevant s’agissant du volume des marchés inclusifs.
2.
Parmi ses recommandations, la Cour conseille d’amender l’article L. 2113-14 du Code de la commande publique.
Modifié par la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique cet article dispose qu’un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d’un marché à la fois à des entreprises adaptées ou des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), et à des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE).
Selon la Cour des comptes, cette rédaction ouvre la porte à une concurrence entre les deux secteurs, qui pouvaient bénéficier jusqu’ici de marchés réservés distincts, et a pour effet de favoriser les entreprises adaptées au détriment des SIAE.
Le rapport souligne que le développement du chiffre d’affaire des entreprises adaptées n’a de sens que s’il ne se fait pas au dépend d’autres publics prioritaires.
Le risque de substituer un public défavorisé à un autre l’incite ainsi à conseiller de développer le volume des marchés inclusifs tout en préservant l’accès des autres acteurs de l’insertion sociale.
C’est l’objet de sa recommandation numéro 4 : amender l’article L. 2113-14 du code de la commande publique afin d’éviter la concurrence entre entreprises adaptées et SIAE.
