Décisions rendues par la CNAC : le retour du Conseil d’Etat !

Catégorie

Aménagement commercial

Date

August 2011

Temps de lecture

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Le décret n°2011-921 du 1er août 2011 a modifié l’article R. 311-1 du code de justice administrative.

Ainsi, c’est, de nouveau, le Conseil d’Etat qui est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), et ce, également lorsqu’elle statue en matière cinématographique.

Les requérants ne devront plus saisir le tribunal administratif.

Ce décret entrera en vigueur le 1er octobre 2011. A compter de cette date et si les affaires ont fait l’objet d’une inscription à l’audience :

►        les tribunaux administratifs resteront compétents et le Conseil d’Etat sera compétent pour statuer sur les recours en appel exercés contre ces jugements.

►        les cours administratives d’appel resteront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements rendus.

Les affaires non-audiencées à cette date seront transmises par les juridictions de première instance et d’appel au Conseil d’Etat.

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