Environnement

Urbanisme

January 2020

Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques

La loi du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l’environnement 1)Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prévu l’adoption d’un document-cadre appelé trame verte et trame bleue. Elaboré par l’autorité administrative compétente de l’Etat en association avec le Comité national de la biodiversité, il contient notamment une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ainsi qu’un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques 2)Article L. 371-2 du code de l’environnement .

Le décret du 17 décembre 2019 modifie le contenu de ce document-cadre et abroge son ancienne version 3)Décret n°2014-45 du 20 janvier 2014.

Sa première partie précise la définition de la trame verte et de la trame bleue, leurs objectifs respectifs et les dix lignes directrices de leur mise en œuvre.

Sa deuxième partie modifie le guide méthodologique prévu par l’article L. 371-2 du code de l’environnement. Elle précise également les éléments contenus par les schémas régionaux de cohérence écologique prévus par les articles R. 371-27 à R. 371-30 du code de l’environnement, en dehors du résumé non technique.

Sa troisième partie précise les modalités de prise en compte de la trame verte et de la trame bleue ainsi que l’intégration des enjeux relatifs aux continuités écologiques par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) prévu aux articles L. 4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Enfin, sa quatrième partie modifie le contenu du plan d’aménagement et de développement durable de Corse et des schémas d’aménagement régionaux des départements et régions d’outre-mer valant schéma régional de cohérence écologique.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au JORF le 20 décembre 2019.

 

 

 

References   [ + ]

1. Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
2. Article L. 371-2 du code de l’environnement
3. Décret n°2014-45 du 20 janvier 2014