Actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France pour l’année 2024

Arrêté du 1^er décembre 2023 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)

Par un arrêté en date du 1^er décembre 2023, publié le 21 décembre suivant, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, a actualisé les tarifs au mètre carré pour le calcul de l’assiette de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France.

Pour mémoire, cette taxe résulte des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, codifiée aux articles L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme.

En outre, les dispositions du II de l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme prévoient une actualisation des tarifs au mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe au 1^er janvier de chaque année, en fonction des valeurs de l’année précédente et de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

Ainsi, pour l’année 2024, la prévision de cet indice est de 2,5 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2023.

Les tarifs de la taxe sont appliqués par circonscriptions, telles que définies par l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme :

• Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
• Deuxième circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris, mentionnée à l’article 5219-1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription ;
• Troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, autres que les communes des première et deuxième circonscriptions ;
• Quatrième circonscription : les communes de la région d’Ile-de-France autres que les communes des première, deuxième et troisième circonscriptions.

Pour la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024, les tarifs par mètre carré de construction sont les suivants :

Par ailleurs, l’article 3 de l’arrêté fixe les valeurs applicables en 2024 dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, au cours des années 2021 (1°), 2022 (2°) et 2023 (3°) :

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