Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation

Par un décret n° 2022-1653 paru au Journal Officiel le 27 décembre 2022, le Gouvernement est venu préciser les modalités d’application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation.

L’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme, créé par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, prévoit que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.

Le décret commenté, créant le nouvel article R. 152-5-1, fixe le cadre de ces dérogations :

• S’agissant des règles de hauteur, le dépassement de la hauteur de la construction autorisé est limité à 1 mètre ;
• S’agissant des règles relatives à l’aspect extérieur, il peut être dérogé aux dispositions de l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures.

Toutefois, le décret précise que la dérogation doit être délivrée sans préjudice des dispositions de l’article R. 152-9 du code de l’urbanisme, aux termes duquel : « la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant ».

Le porteur de projet devra joindre à sa demande d’autorisation d’urbanisme :

• une demande de dérogation,
• une note précisant la nature de la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées par ces nouvelles dispositions.

Références :

1. 152-5-1 du code de l’urbanisme
2. 151-41 du code de l’urbanisme
3. 152-9 du code de l’urbanisme

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