Demande de permis de construire sur construction existante : Mise à jour du formulaire Cerfa

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

octobre 2015

Temps de lecture

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Le nouveau formulaire Cerfa n° 13409*04 relatif au demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions du permis de construire est en ligne sur le site service-public.fr.

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