Catégorie
Contrats publics
Date
January 2012
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Depuis le 1er janvier 2012, un pouvoir adjudicateur ne peut plus refuser de recevoir une réponse dématérialisée de la part d’un candidat pour tout achat (fournitures, services, travaux) supérieur à 90 000 euros HT.
Cette mesure complète ainsi le dispositif de l’article 56 du code des marchés publics destiné à accélérer la dématérialisation des marchés publics.
Voir la fiche technique de la Direction des affaires juridique
