Document d’aménagement commercial – Interview d’Elsa Sacksick dans la lettre d’information de Bérénice pour la Ville et le Commerce

Catégorie

Urbanisme et aménagement, Vie du cabinet

Date

April 2013

Temps de lecture

< 1

3 articles susceptibles de vous intéresser

Permis de construire délivré aux membres d'une indivision. Obligation de notifier le recours à ceux des co-indivisaires dont le nom et l'adresse figurent dans le permis ou, lorsqu'il a été désigné, au mandataire

Application du principe de délivrance sous réserve du droit des tiers dans le cadre des réserves ou conditions dont une autorisation d’urbanisme peut être assortie

Les riverains d’une voie ont de ce seul fait intérêt à agir contre la décision refusant de transférer une voie dans le domaine public et la condition de transfert tenant à ce qu’une telle voie soit ouverte à la circulation publique n’implique pas que la circulation automobile y soit possible