Droit de préemption urbain – Le titulaire, un acquéreur pas comme les autres

Catégorie

Vie du cabinet

Date

July 2013

Temps de lecture

< 1

Lire l’article de Julie Sarassat et de Katia Leselbaum-Benhammou publié dans la gazette des communes n° 26/2180 du 1er juillet 2013 ici

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser