Etude d’impact dans les dossiers d’autorisations de construire : le rappel par le Conseil d’Etat du principe d’indépendance des législations

Catégorie

Urbanisme et aménagement, Vie du cabinet

Date

juin 2015

Temps de lecture

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Lire l’article de Laurent Férignac, avocat associé AdDen avocats, et Virginie Lachaut-Dana, avocat à la Cour, publié dans la revue Droit de l’aménagement – Complément Urbanisme Aménagement du Moniteur n° 23 – juin 2015 p.25, en suivant ce lien

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