Encadrement de la possibilité pour le juge administratif de se fonder d’office sur un moyen tiré d’une situation de compétence liée de l’administration

Catégorie

Contrats publics

Date

septembre 2017

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3 minutes

CE 15 décembre 2016 Commune de Saint-Denis d’Oléron, req. n° 389141 : Mentionné aux tables du recueil Lebon La commune de Saint-Denis d’Oléron a résilié un contrat conclu avec un particulier par une décision du 15 octobre 2010. Ce dernier a contesté la décision de résiliation par un recours gracieux du 22 octobre 2010, rejeté de manière expresse le 30 octobre 2010. Le cocontractant n’a saisi le tribunal administratif de Poitiers que le 27 décembre 2010 d’un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation. Le cocontractant a ensuite interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux qui a fait droit à ses demandes. C’est dans ces conditions que la commune s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat. 1 – Le Conseil d’Etat confirme tout d’abord la décision « SARL Promotion de la restauration touristique (PRORESTO) » 1) CE 30 mai 2012 SARL PRORESTO, req. n° 357151 : publié au Rec. CE. selon laquelle un recours administratif exercé à l’encontre d’une mesure de résiliation d’un contrat administratif n’interrompt pas le délai de recours contentieux de deux mois. Le Conseil d’Etat confirme ainsi que cette solution est applicable aux instances en cours à la date de cette décision 2) Le Conseil d’Etat avait d’ores et déjà fait application de cette règle aux instances en cours – voir par exemple CE 28 janvier 2013 Commune de Rennes, req. n° 348366.. En l’espèce, le tribunal administratif de Poitiers n’a pas été saisi dans un délai de deux mois à compter de la décision de résiliation. La requête introduite par le cocontractant de l’administration est donc tardive c’est donc à tort que la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré comme recevable la requête du particulier. 2 – Ensuite, se saisissant de l’affaire au fond, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur la possibilité pour le juge administratif de se fonder d’office sur un moyen tiré d’une situation de compétence liée, laquelle rend inopérants les moyens soulevés à l’encontre de la décision. Pour mémoire, lorsque la décision paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, la juridiction doit en informer les parties avant la séance de jugement et fixer un délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations sur le moyen communiqué 3) Article R. 611-7 du code de justice administrative.. Toutefois, lorsque le juge déduit des motifs d’une décision administrative que l’administration se trouvait en situation de compétence liée et écarte l’ensemble des moyens dirigés contre cette décision comme inopérants 4) CE 22 octobre 2014 Mme Guessas, req. n° 364000 : mentionné aux tables du Rec. CE , le Conseil d’Etat considérait qu’il ne s’agissait pas d’un moyen d’ordre public, et que le juge n’était donc pas tenu d’en informer les parties. Désormais, dès lors que la situation de compétence liée dans laquelle se trouve l’administration ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier, le juge ne peut relever d’office ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter les observations qu’il appelle de leur part. 3 – En l’espèce, le tribunal administratif a jugé que le maire était en situation de compétence liée pour notifier au cocontractant la résiliation du contrat, parce qu’elle avait été prononcée par le conseil municipal dans le cadre de ses compétences propres et que le requérant n’attaquait que la notification de la décision, et non pas la délibération ayant prononcé la résiliation. Mais cette situation de compétence liée ne ressortait ni des termes de la décision, ni des écritures de la commune, qui n’a jamais indiqué rencontrer une telle situation. Dès lors, en se fondant lui-même sur ce motif pour écarter les moyens du requérant comme inopérants, sans avoir préalablement informé les parties de son intention de le relever d’office, le tribunal a entaché son jugement d’irrégularité. Toutefois, la requête étant tardive, elle ne peut qu’être rejetée, nonobstant cette méconnaissance du principe du contradictoire. Le pourvoi est donc tout de même rejeté. Cette situation devrait être rencontrée fréquemment et exige que les requérants prennent le soin de contester tout à la fois la notification que le maire effectue de la mesure de résiliation et la délibération qui la prononce.

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1. CE 30 mai 2012 SARL PRORESTO, req. n° 357151 : publié au Rec. CE.
2. Le Conseil d’Etat avait d’ores et déjà fait application de cette règle aux instances en cours – voir par exemple CE 28 janvier 2013 Commune de Rennes, req. n° 348366.
3. Article R. 611-7 du code de justice administrative.
4. CE 22 octobre 2014 Mme Guessas, req. n° 364000 : mentionné aux tables du Rec. CE

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