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En application de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, le gouvernement a pris le 19 décembre dernier l’ordonnance relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d’aménagement ( JORF n°0295 du 20 décembre 2013 – Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013)
Le texte prévoit un régime dérogatoire aux dispositions relatives aux garanties d’emprunt figurant dans le code général des collectivités territoriales, en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements pourront apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d’aménagement, afin de faciliter le financement de projets d’aménagement pour favoriser le développement de logements intermédiaires.
La part d’un emprunt pouvant être garantie par une collectivité territoriale est fixée en général à 50% du montant de l’emprunt. Elle peut être augmentée jusqu’à 80% pour les opérations d’aménagement et jusqu’à 100% pour la construction de logements sociaux.
L’ordonnance étend l’exception de plafonnement pour les opérations d’aménagement, afin de répondre à l’objectif gouvernemental des 500.000 logements neufs par an.
Ces opérations d’aménagement doivent répondre à la double condition de :
1- concerner « principalement la construction de logements » et
2- être « situées dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique identifiées en application des dispositions du septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. »
Lors du Conseil des ministres du 18 décembre 2013, le gouvernement a précisé que ce texte doit permettre « de faciliter le financement des projets d’aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements » en augmentant cette capacité de garantie « que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, isolément ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d’une concession d’aménagement », développe l’exécutif. Ce taux pourra aller jusqu’à 100 % « dans les zones tendues ».
