Fiscalité de l’urbanisme : effets des PVR instituées avant le 1er janvier 2015 sur les autorisations d’urbanisme déposées après cette date

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

janvier 2013

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QE de Philippe Leroy, n° 2667, JO Sénat du 10 janvier 2013

En application de l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme, la participation pour voirie et réseaux (PVR) est instituée en deux temps. Elle est d’abord instaurée sur l’ensemble du territoire communal par une délibération de portée générale puis, ultérieurement, par une délibération propre à chaque voie nécessitant des travaux. Compte tenu de l’abrogation de la PVR au 1er janvier 2015 par l’article 28 I. B. 5 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, il ne pourra plus être pris de nouvelles délibérations propres à chaque voie après cette date, sur le fondement d’une délibération générale instituant la PVR avant cette date.

Une réponse ministérielle du 10 janvier 2013 précise qu’en revanche, les délibérations propres à chaque voie, prises avant le 1er janvier 2015, continueront à produire leurs effets pour les autorisations et déclarations d’urbanisme déposées après cette date, afin d’assurer l’égalité des contribuables devant les charges publiques.

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