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La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi « EnR ») a été structurée autour de quatre piliers :
- Accélérer les procédures ;
- Libérer le foncier nécessaire, adapté aux projets d’énergies renouvelables ;
- Accélérer le déploiement de l’éolien en mer ;
- Améliorer le financement et l’attractivité des projets d’énergie renouvelable.
Dans la droite ligne du premier pilier de cette loi, son article 27 a créé un régime temporaire simplifié en matière d’autorisations administratives, afin de permettre un raccordement accéléré au réseau public de transports d’électricité des installations industrielles les plus fortement émettrices de gaz à effet de serre.
Dans ce contexte, le décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement, a été notamment pris pour l’application de l’article 27 précité de la loi ENR.
Ce décret comporte des mesures d’amélioration et de simplification de diverses mesures applicables en matière d’environnement. Il procède également à des corrections rédactionnelles issues de décrets récemment publiés (art. 4 du décret).
1. L’article 2 du décret n° 2025-804 du 11 août 2025 vient clarifier l’exercice de la police administrative répressive pour les projets soumis à autorisation environnementale nécessaires à la création d’un réacteur électronucléaire.
2. L’article 3 du décret n° 2025-804 du 11 août 2025 crée un nouvel article R. 411-21-4 du code de l’environnement, ayant pour objet de préciser le régime juridique des inventaires de biodiversité, et plus spécifiquement leur durée de validité.
Cette durée de validité, de cinq ans, se calcule à compter de la date de dépôt du dossier, et concerne :
- les inventaires réalisés dans le cadre de la description de l’état initial ;
- les inventaires réalisés dans le cadre de l’évaluation des incidences notables directes et indirectes d’un projet sur la biodiversité.
Plus précisément, ces inventaires doivent avoir été achevés ou actualisés moins de cinq ans avant la date de dépôt du dossier pour lesquels ils sont requis.
3. L’article 5 du décret complète l’article R. 512-69 du code de l’environnement par un 3e aliéna, qui vient créer une procédure de dématérialisation pour la transmission de la déclaration et des rapports d’accidents et d’incidents survenant au sein des ICPE.
Cette déclaration par téléprocédure devra se faire à compter du 1er janvier 2026 (art. 8 du décret n° 2025-804).
Certaines informations sensibles ne seront toutefois pas concernées par cette mesure.
4. L’article 6 du décret n° 2025-804 vient mettre en cohérence des zones pouvant faire l’objet de servitudes d’utilité publique et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux.
Ces servitudes peuvent être instituées lorsque des personnes sont susceptibles d’être exposées à des accidents à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine.
Leur périmètre est fixé en vue de limiter l’exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.
5. L’article 7 du décret institue que le silence gardé par le ministre chargé de l’environnement sur la demande de dispense d’évaluation environnementale vaut décision implicite de rejet à l’issue d’un délai de 3 mois courant à compter du dépôt de la demande pour les seuls projets visés au III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, c’est-à-dire les ouvrages ayant pour objet le raccordement d’installations industrielles ou d’installations de production ou de stockage localisées sur des sites dont la liste est fixée par décret et se rapportant aux installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone et aux opérations de modifications d’installations industrielles ayant pour objectif le remplacement de combustibles fossiles pour la production d’énergie, l’amélioration de l’efficacité énergétique ou la diminution significative des émissions de gaz à effet de serre.
Les dispositions de ce décret, exception faite de son article 5, sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 août 2025.
