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En 2001, une commune avait signé une convention d’aménagement avec une société d’économie mixte l’autorisant à procéder à l’acquisition, au besoin par voie d’expropriation, des terrains nécessaires à la réalisation d’une ZAC.
Le préfet a ensuite déclaré ce projet d’utilité publique et pris un arrêté de cessibilité au bénéfice de l’aménageur.
Les expropriés ont alors excipé de l’illégalité de la convention d’aménagement, passée sans procédure de publicité préalable, entachant, selon eux, d’illégalité la délibération du conseil municipal l’approuvant et par voie de conséquence l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet et autorisant la SEM à acquérir les terrains.
La cour administrative d’appel de Nantes avait retenu ce raisonnement en faisant application de la théorie dite des opérations complexes.
Cependant, le Conseil d’Etat met un coup d’arrêt à l’application extensive de cette théorie aux effets dévastateurs et décide expressément d’en exclure les délibérations approuvant la concession d’aménagement, créant ainsi une dichotomie entre la procédure de passation de la concession et la procédure d’expropriation :
« l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s’il en constitue la base légale ; que les actes, [DUP] et arrêtés de cessibilité, tendant à l’acquisition par voie d’expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d’une [ZAC] ne sont pas des actes pris pour l’application de la délibération approuvant la convention par laquelle la commune a confié à une société l’aménagement de cette zone, laquelle ne constitue pas davantage leur base légale » (CE 11 juillet 2011 Société SODEMEL, req. n°320735).
En refusant la qualification d’opération complexe, le Conseil d’Etat apporte une sécurisation nécessaire aux opérations d’aménagement.
