La 7e version des formulaires Cerfa de demande de permis de construire, de permis d’aménager et de déclaration préalable est en ligne

Formulaire 13406*07 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Formulaire 13409*07 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Formulaire 13404*07 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Depuis le 2 avril 2020, les pétitionnaires doivent veiller à remplir les nouveaux formulaires cerfa de demande d’autorisation d’urbanisme.

Ce qui change dans les trois formulaires Cerfa :

• A la rubrique relative aux informations complémentaires le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé au-dessus du sol et au-dessous du sol doit désormais être précisé.
• Des informations supplémentaires pour l’application d’une législation connexe sont à remplir. Il convient désormais de renseigner aussi :
• Si le projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent au titre de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation ;
• ou s’il relève de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l’ABF pour les antennes relais et les opérations liées au traitement de l’habitat indigne) ;
• ou encore pour les formulaires de déclaration préalable et de permis de construire (autre que portant sur les maisons individuelles) si le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement.
• Dans le bordereau de pièces à joindre, il est à noter que deux nouvelles pièces sont exigées :
• si le projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent : il s’agit de l’attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant (pièce PC 16-7, DP 24 ou PCMI27 selon le formulaire) ;
• si le projet se situe dans une zone réglementée s’agissant de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, il doit être joint le dossier de demande d’autorisation de travaux (pièce PC 44, DP 25 ou PCMI 28 selon le formulaire) ¹⁾ Art. L.111-6-1-3 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant..

Ce qui change en ce qui concerne le formulaire Cerfa de demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) :

• Page 9/18, la rubrique réservée au permis d’aménager un lotissement dont la surface du terrain à aménager est supérieure à 2 500 m², peut être signée par un un architecte ²⁾ Au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture., ou un paysagiste-concepteur ³⁾ Au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ayant participé à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental.

Selon le professionnel sollicité, les informations suivantes sont à remplir :

En revanche, on peut regretter que la rubrique relative destinations et sous destinations des constructions n’ait pas intégrée la précision apportée par l’arrêté du 31 janvier 2020 distinguant désormais la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » en deux nouvelles sous-destinations : « hôtels » et « autres hébergements touristiques ».

Ce qui change dans les trois nouveaux formulaires de la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI) :

• à la rubrique 1.1, il faut désormais renseigner la surface taxable démolie de la (ou des) construction(s).
• Il en est de même à la rubrique 1 .2.2 en cas d’extension de l’habitation principale, création d’un bâtiment annexe à cette habitation ou d’un garage clos et couvert.
• À la rubrique 1.4 relative à la redevance d’archéologie préventive, certaines informations qui devaient initialement être renseignées ont été supprimées. Désormais, il est uniquement demandé si le projet fait l’objet d’un ou de plusieurs terrassements.
• à la rubrique 4, si le pétitionnaire pense bénéficier d’une exonération prévue à l’article L. 331-7 1° du code de l’urbanisme (c’est-à-dire de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement des constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique dont la liste est fixée à l’article R. 331-4 du code de l’urbanisme), il devra fournir selon les cas :
• le statut de l’établissement public à caractère industriel et commercial ou administratif (pièce F4)
• ou les statuts de l’association et le justificatif de la gestion désintéressée au sens de l’article 206 1 bis 1er alinéa du code général des impôts (pièce F5).
• Enfin une nouvelle rubrique est prévue pour que le pétitionnaire puisse renseigner ses coordonnées si à échéance de ses taxes il n’habite plus à l’adresse figurant sur la demande d’autorisation.

Concernant en particulier la DENCi jointe aux formulaires Cerfas de déclaration préalable et de demande de permis de construire (autres que portant sur une maison individuelle et ses annexes), on relève qu’à la rubrique 1.2 3 relative à la création ou extension de locaux non destinés à l’habitation, les locaux industriels et artisanaux ne sont désormais plus distingués dans le tableau alors qu’auparavant les locaux industriels et artisanaux étaient sur des lignes différentes.

Enfin, page 17/18 à la rubrique 4 de la DENCI du seul formulaire de demande de Cerfa des PC (autres que portant sur des maisons individuelles et ses annexes), si le pétitionnaire a bénéficié d’un rescrit fiscal relatif à la taxe d’aménagement ou à la redevance d’archéologie préventive, celui-ci doit désormais être fourni (pièce F3).

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