La consécration par le Conseil d’État du caractère limitatif des destinations énumérées à l’article R.123-9 du code de l’urbanisme

Catégorie

Urbanisme et aménagement, Vie du cabinet

Date

mars 2015

Temps de lecture

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Lire l’article de Laurent Férignac et Virginie Lachaut-Dana publié dans Le Moniteur – mars 2015 p.15, en suivant ce lien

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