La consécration par le Conseil d’État du caractère limitatif des destinations énumérées à l’article R.123-9 du code de l’urbanisme

Catégorie

Urbanisme et aménagement, Vie du cabinet

Date

March 2015

Temps de lecture

< 1

Lire l’article de Laurent Férignac et Virginie Lachaut-Dana publié dans Le Moniteur – mars 2015 p.15, en suivant ce lien

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Entraînement toujours soutenu pour la juris’cup : J -15

Les règles d’urbanisme applicables sont différentes selon que le mur de clôture est incorporé ou non à une construction

Articulation des conditions d’urbanisation d’un espace proche du rivage avec les dispositions précises d’un SCOT