La délivrance d’un permis de construire est soumise au respect des règles de distance imposées par la présence d’une ICPE

Catégorie

Environnement, Urbanisme et aménagement

Date

March 2016

Temps de lecture

3 minutes

CE 24 février 2016 EARL Enderlin Marcel, req. n° 380556, mentionné dans les tables du recueil Lebon.

Un particulier sollicite et obtient un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle.

L’entreprise agricole située à proximité saisit le juge administratif d’une demande d’annulation du permis délivré en se prévalant d’un arrêté du 7 février 2005 du ministre de l’écologie et du développement durable qui instaure une règle de distance minimale d’au moins 100 mètres par rapport aux habitations des tiers pour la réalisation des bâtiments d’élevage et leurs annexes.

Le tribunal administratif de Strasbourg fait droit à la demande en annulant le permis, mais la cour administrative d’appel de Nancy infirme le jugement en considérant que « l’arrêté du ministre de l’écologie et du développement durable du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou gibiers à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement a été pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier des articles L. L. 511-1 et L. 512-10 du code de l’environnement ; que contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la vérification du respect des prescriptions contenues dans cet arrêté ne s’impose pas à l’autorité délivrant des autorisations d’urbanisme » (CAA Nancy 24 mars 2014 M. B., n° 13NC01531).

C’est ce raisonnement que censure le Conseil d’Etat dans l’arrêt commenté en s’écartant par là-même du principe de l’indépendance des législations.

On sait en effet qu’en vertu de ce principe une autorisation au titre de la législation de l’urbanisme ne vaut pas autorisation au titre d’une autorisation requise en matière d’installations classées (CE 1er juillet 1959 Sieur Piard : Rec. CE p. 413).

En conséquence, la méconnaissance par le permis de construire des prescriptions de l’arrêté préfectoral autorisant une ICPE ne peut être utilement soulevée pour demander l’annulation dudit permis (CAA Bordeaux 11 avril 2005 M. et Mme Y., req. n° 01BX00088).

Il avait ainsi été jugé qu’un requérant ne peut utilement invoquer à l’encontre d’un permis de construire autorisant la réalisation du logement d’un exploitant agricole le moyen tiré de la violation de l’article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime au motif que la distance qui sépare cette construction du bâtiment agricole qu’il exploite est inférieure aux règles d’éloignement définies par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur (CAA Douai 14 décembre 2012 Mme B., req. n° 12DA00041).

Dans son arrêt du 24 février 2016, la haute juridiction prend le contre-pied de cette position en jugeant que :

    « Considérant qu’il résulte de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l’implantation d’un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d’un tel bâtiment agricole ; qu’il appartient ainsi à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d’habitation de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle qu’en soit la nature ; que, par suite, la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que la vérification du respect des dispositions de l’arrêté du 7 février 2005 citées au point 2, dès lors qu’elles relevaient de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, ne s’imposait pas au préfet du Haut-Rhin pour la délivrance du permis de construire en litige ».

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser