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CE 25 juillet 2024, req. n°464281
Par une décision du 25 juillet 2024 inédite au Recueil Lebon, la Haute Juridiction vient de juger que la destination d’une construction, au sens du droit de l’urbanisme, doit être appréciée au regard du seul usage auquel elle est destinée.
Dans cette affaire, relative à la contestation d’un permis de construire portant sur la restructuration et l’extension d’un bâtiment en vue d’y installer une résidence sociale, un restaurant ainsi qu’un incubateur de « start up », il était question de la qualification de la destination de cette dernière partie du programme dès lors que les règles d’urbanisme locales appliquées au projet en matière de stationnement et de coefficient de pleine terre s’avéraient plus favorables en présence de constructions à destination d’« Equipements d’intérêt collectif et services publics » (EICSP) que celles applicables à l’égard de constructions relevant d’autres destinations ou sous-destinations.
Sur ce point, pour mémoire, les destinations et sous-destinations sont depuis 2016 listées aux articles R. 151-27 à R. 151-29 du code de l’urbanisme et précisées par l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 dernièrement modifié par l’arrêté du 22 mars 2023. Le PLU applicable en l’espèce faisait expressément référence à ces dernières et rappelait que la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » inclut la sous-destination « Autres équipements recevant du public » lesquels comprennent les équipements collectifs destinés à accueillir du public pour satisfaire un besoin collectif n’entrant dans aucune autre sous-destination.
C’est au visa de ces définitions que les premiers juges ont considéré que l’incubateur de « start up » relevait bien de la destination EICSP dès lors qu’il s’agissait d’un projet porté par une communauté urbaine au titre de ses missions de soutien à l’emploi répondant à l’intérêt général. Ce faisant, l’incubateur pouvait donc être regardé comme « un équipement d’intérêt collectif » et bénéficier des règles d’urbanisme plus favorables.
Toutefois, par la décision commentée, le Conseil d’Etat a censuré le raisonnement des premiers juges en considérant que « la destination d’une construction doit être appréciée au regard du seul usage auquel elle est destinée ».
Or, au cas présent, et comme l’expose la Haute Juridiction, la présence, au sein de l’incubateur de « start up », d’espaces de bureaux partagés et d’un « Fab Lab », d’une surface au demeurant limitée, et voués à une utilisation professionnelle, ne peut caractériser un usage destiné à la réception ou à l’accueil du public pour satisfaire un besoin collectif.
Les premiers juges ont ainsi commis une erreur de droit en retenant que la circonstance que le projet soit porté par une communauté urbaine et constitue un équipement public répondant à un intérêt général pouvait avoir une incidence sur la qualification de la destination de l’incubateur, alors que ces critères sont sans rapport avec son usage réel.
