La durée de validité des permis de construire passe définitivement à 3 ans… voire 5

Catégorie

Urbanisme et aménagement, Vie du cabinet

Date

January 2016

Temps de lecture

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Lire l’interview d’Elsa Sacksick publié sur le site lemoniteur.fr (abonnés) le 6 janvier 2016, en suivant ce lien

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Le délégataire du droit de préemption urbain, destinataire, à tort, d’une DIA, n’a pas à la transmettre à la commune (Cass. 3ème Civ. 13 février 2013 n° 11-20.655).

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