La durée de validité des permis de construire passe définitivement à 3 ans… voire 5

Catégorie

Urbanisme et aménagement, Vie du cabinet

Date

January 2016

Temps de lecture

< 1

Lire l’interview d’Elsa Sacksick publié sur le site lemoniteur.fr (abonnés) le 6 janvier 2016, en suivant ce lien

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Formalisme strict du permis ERP et modalités d’application des normes de stationnement en cas de travaux donnant plusieurs destinations à une construction

Les dispositions de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme sont immédiatement applicables aux instances en cours

Précisions sur les conséquences de l’annulation du PLU sur les autorisations de lotissement et responsabilité de la commune en raison de l’annulation du PLU (article L. 442-14 du code de l’urbanisme avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN)