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La très récente réforme du code de justice administrative (CJA) instituée par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives entrera en vigueur le 1er avril prochain et aura des conséquences importantes sur les délais de procédure contentieuse en cas de recours contre une AEC.
En application des nouvelles dispositions publiées au JO du 23 février dernier, tout recours déposé à compter du 1er avril prochain contre une autorisation d’exploitation commerciale délivrée par la CNAC sera du ressort du tribunal administratif et non plus du Conseil d’Etat. Ainsi, il est mis fin – sans doute par l’effet d’un oubli du décret – à la réduction des délais de recours contentieux obtenue depuis l’entrée en vigueur de la LME.
L’article R. 311-1 du CJA prévoit actuellement que :
« Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…)
4° Des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale (…) ».
C’est sur ce fondement que le Conseil d’Etat a reconnu sa compétence pour statuer, en premier et dernier ressort, sur les décisions de la commission nationale d’équipement commercial (CNEC), laquelle constituait un organisme collégial à compétence nationale (CE 4 novembre 1994 SA Sofaline Intermarché, req. n° 153926 : mentionné aux Tables du Rec. CE). C’est également sur ce fondement que les recours contre les décisions de la CNAC instituée par la LME sont aujourd’hui de la compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort.
Or, désormais, pour les recours qui seront déposés à compter du 1er avril 2010 (cf. article 55 du décret du 22 février 2010), le nouvel article R. 311-1 du CJA, tel que modifié par le décret précité, disposera que :
« Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…)
2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; (…)
4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation :
– l’Agence française de lutte contre le dopage ;
– l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
– l’Autorité de la concurrence ;
– l’Autorité des marchés financiers ;
– l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
– l’Autorité de régulation des transports ferroviaires ;
– l’Autorité de sûreté nucléaire ;
– la Commission de régulation de l’énergie ;
– la Commission bancaire ;
– le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ;
– le Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
– la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
– la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (…) ».
Ainsi, à compter du 1er avril prochain, relèveront de la compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort, uniquement :
► les décisions réglementaires des autorités à compétence nationale ;
► les décisions prises, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, par les autorités dont une liste est limitativement établie.
Par ailleurs :
► les autorisations d’exploitation commerciale constituent des décisions individuelles et non réglementaires ;
► la CNAC n’est pas expressément mentionnée par l’article R. 311-1 du CJA.
Il en résulte que les décisions individuelles des autorités à compétence nationale relèveront, en premier ressort, de la compétence des tribunaux administratifs, juges de droit commun du contentieux administratif (article L. 211-1 CJA).
Par conséquent, l’entrée en vigueur de ce décret aura pour effet de rallonger considérablement le délai nécessaire pour obtenir une autorisation d’exploitation définitive en cas de recours contentieux.
