Catégorie
Urbanisme et aménagement
Date
August 2012
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La loi du 6 août 2012 revient à un taux de majoration de 20 %, au-lieu de 30 %, et à la suppression du second alinéa de l’article L. 128-3 du code de l’urbanisme interdisant « un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d’occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit ».
Le texte prévoit un dispositif transitoire jusqu’au 31 décembre 2015 pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels la majoration de 30 % des droits à construire est déjà applicable.
