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Pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle 2, le décret n° 2012-490 relatif à l’attestation à établir à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire vient compléter le code de la construction et de l’habitation par les articles R. 131-28-2 à R. 131-28-6 ainsi que le code de l’urbanisme en intégrant un nouvel article R. 462-4-2.
Ces dispositions imposent aux maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire de fournir à l’autorité compétente, à l’achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur et fixent quelles justifications doit contenir cette attestation selon les travaux de réhabilitation concernés.
L’attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique » ou enfin par un architecte.
Elle prend la forme d’un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et doit être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux (voir nouvel article R. 462-4-2 du code de l’urbanisme).
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux travaux faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2013.
