La pérennisation du dispositif de dispense de formalités d’urbanisme pour certaines constructions temporaires et démontables

Décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables

Le décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 pérennise le régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables mis en place par le décret n°2021-812 du 24 juin 2021.

L’objectif affiché par le décret est de « répondre à des besoins d’hébergement et de relogement temporaire ».

Le régime applicable aux constructions temporaires

Pour mémoire, le régime des constructions temporaires est défini aux articles L. 421-5 b et R. 421-5 du code de l’urbanisme.

Ces constructions temporaires sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme « en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées » ¹⁾article R. 421-5 du code de l’urbanisme.

En principe, ces constructions ne peuvent être implantées que pour une durée n’excédant pas trois mois, sauf certains types de constructions visées à l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme.

L’apport du décret n°2023-894 du 22 septembre 2023

Le décret n°2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables avait, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2022, admis que la durée maximale d’implantation de certaines constructions temporaires et démontables, dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, pouvait être portée à 18 mois pour :

• les résidences universitaires ²⁾article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation ,
• les résidences sociales ³⁾alinéa 3 de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation,
• les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ⁴⁾article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles ;
• et les structures d’hébergement d’urgence ⁵⁾articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code l’action sociale et des familles.

Le nouveau décret n°2023-894 du 22 septembre 2023, entré en vigueur le 25 septembre 2023, pérennise ce dispositif et porte cette fois à 24 mois la durée maximale d’implantation de ces mêmes constructions temporaires et démontables.

Sont ainsi toujours en cause les constructions temporaires visées par le décret du 24 juin 2021 mais le décret du 22 septembre 2023 étend le périmètre du dispositif :

• aux structures nécessaires au relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d’aménagement urbain « réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, telles que définies à l’article 9-1 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » ;
• aux constructions temporaires et démontables, dont la durée d’implantation maximale n’a pas expiré à la date de l’entrée en vigueur.

Enfin, le décret pose une limite géographique puisqu’il insère un nouvel article R. 421-5-1 excluant de ce dispositif les zones où les constructions sont interdites en vertu d’un plan de prévention des risques approuvé (risques naturels, miniers ou technologiques).

A l’issue de la période de 24 mois, le constructeur demeure toujours contraint de remettre les lieux dans leur état initial.

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