Catégorie
Aménagement commercial,
Urbanisme et aménagement
Date
March 2011
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La notion de changement de secteur d’activité est maintenue et la typologie des commerces va plus loin que la législation applicable avant la LME puisque l’on distingue 4 types de commerces : alimentaires, équipement de la personne, équipement de la maison et loisirs/culture.
Par ailleurs, les CRAC (commissions régionales d’aménagement commercial) succèdent aux CDAC qui remplaçaient elles-mêmes les CDEC depuis la LME de 2008.
Dans l’attente de la seconde lecture par l’Assemblée Nationale.
