La publication d’un arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture peut suffire à faire courir le délai de recours contentieux  

CE 27 mars 2020 syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose req. n°435277 : mentionné aux tables du Rec. CE

Le syndicat agricole des petits planteurs de cadet Sainte-Rose avait sollicité la suspension de l’exécution d’un arrêté par lequel le préfet de la Guadeloupe avait interdit la circulation sur une partie d’une route forestière.

Le juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe avait rejeté cette demande pour irrecevabilité au motif qu’elle était tardive dès lors que la requête à fin d’annulation de cet arrêté avait elle-même été introduite après expiration du délai de recours contentieux.

Le Conseil d’Etat annule d’abord cette ordonnance pour erreur de droit. Réglant ensuite l’affaire au fond, il rejette la demande de suspension au motif que le recours en annulation était tardif dès lors que la publication dans le recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture mis en ligne sur son site internet suffisait à faire courir le délai de recours contentieux à l’égard du syndicat.

En premier lieu, le Conseil d’Etat rappelle que « Lorsque la demande d’annulation d’une décision administrative faisant l’objet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est entachée d’une irrecevabilité insusceptible d’être couverte en cours d’instance, il appartient au juge des référés, saisi en défense d’un moyen tiré de cette irrecevabilité ou soulevant d’office un tel moyen dans le cas où elle ressort des pièces du dossier qui lui est soumis, de rejeter la demande de suspension comme non fondée ».

Au cas d’espèce, la juridiction avait été saisie d’une demande en annulation après expiration du délai de recours contentieux. Le recours en annulation de l’arrêté préfectoral se trouvait donc entaché d’une irrecevabilité insusceptible d’être couverte en cours d’instance. Il appartenait alors au juge des référés de rejeter la demande de suspension comme étant non fondée et non pour irrecevabilité.

En second lieu, le Conseil d’Etat règle l’affaire au fond.

A cette occasion, il précise les conditions dans lesquelles la publication des actes préfectoraux peut permettre de faire courir le délai de recours contentieux à leur égard.

En effet, aucune disposition ne détermine les modalités de publication des actes administratifs préfectoraux.

Le Conseil d’Etat avait déjà précisé qu’en l’absence d’obligation législative ou réglementaire de publier ces décisions dans un recueil autre que le journal officiel ne faisait courir le délai de recours contentieux que si ce recueil pouvait « eu égard à l’ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d’avoir un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision » ¹⁾CE 27 juillet 2005 req. n°259004, publié au recueil.

S’agissant des actes préfectoraux, le Conseil d’Etat indique que la publication de l’acte dans le RAA de la préfecture mis en ligne sur son site internet « dans la rubrique Recueil des actes administratifs, dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte » suffit à faire courir le délai de recours contentieux.

Enfin, le juge administratif précise que, bien que l’arrêté préfectoral ait ensuite été affiché à la mairie de la commune concernée, la première mesure de publicité au RAA de la préfecture faisait déjà courir le délai de recours.

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