La responsabilité du mandataire ne peut pas être engagée par le constructeur pour absence de paiement du solde du marché

CE 21 mai 2024 Société GTM Guadeloupe, req. n° 490688, Inédit

Par une décision du 21 mai 2024, le Conseil d’Etat réaffirme l’engagement de la responsabilité contractuelle du maitre d’ouvrage, et non du mandataire, pour une absence de paiement du solde, ce même s’il appartenait au mandataire de procéder à un tel paiement.

En l’espèce, dans le cadre d’un marché public de travaux, la société GTM Guadeloupe et la société Icade Promotion, cette dernière agissant en qualité de mandataire à maîtrise d’ouvrage de la commune des Abymes, ont signé le 7 décembre 2015 l’acte d’engagement relatif au lot n° 2 ” Bâtiment “.

Le décompte général et définitif a fait apparaître un solde créditeur au profit la société GTM qu’elle a réclamé à la société Icade Promotion au titre de l’exécution financière de son marché.

Face au son silence de cette dernière, la société GTM Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune des Abymes au versement d’une provision assortie des intérêts de retard, ce qui lui a été accordé.

Saisie en appel par la commune des Abymes, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a annulé l’ordonnance du juge des référés en ce que la demande aurait dû être dirigé contre le mandataire, la société Icade Promotion.

La société GTM Guadeloupe a donc saisi le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat commence par rappeler que certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage, y compris financières, peuvent être confiées à un mandataire en vertu des articles L.2422-6 et suivants du code de la commande publique.

Il reprend ensuite sa jurisprudence Société Dumez Ile-de-France ¹⁾CE 26 septembre 2016 Société Dumez Ile-de-France, req. n° 390515 qui fixe les règles applicables lorsque les constructeurs souhaitent « obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées » :

• « Il leur appartient de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire », même dans l’hypothèse où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs. En effet, intervenant au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, le mandataire n’est pas lui-même partie à ces marchés. Bien entendu, le maître d’ouvrage pourra appeler en garantie son mandataire.
• Eventuellement, les constructeurs peuvent engager la responsabilité sur le terrain quasi-délictuel, mais ce dans des conditions restrictives. Les fautes doivent avoir « été commises en-dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d’ouvrage et son mandataire » ²⁾C’est dire qu’il doit avoir outrepassé le périmètre de son mandat. Les fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de ce contrat ne peuvent donc pas être invoquées.

Dès lors que la créance dont se prévalait la société GTM Guadeloupe correspondait au solde restant dû du décompte général et définitif du marché liant cette société à la commune des Abymes, et non à son mandataire, seule la responsabilité contractuelle de ladite commune pouvait être engagée.

Et ce même « [s’il avait été confié au] mandataire le soin de payer les constructeurs et que celui-ci avait reçu les fonds lui permettant de s’acquitter de cette mission ».

Le Conseil d’Etat annule donc l’ordonnance du juge des référés de la CAA de Bordeaux en ce qu’elle considère comme mal dirigée la demande de provision formulée à l’encontre de la commune et renvoie l’affaire devant la CAA.

Partager cet article