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La cour administrative d’appel de Lyon a récemment fait application des principes classiques d’indemnisation des candidats irrégulièrement évincés de l’attribution d’un marché public, en rappelant que le manque à gagner s’entend des bénéfices attendus de l’exécution du contrat diminués des charges de l’entreprise :
« Considérant qu’il n’est pas contesté que le CABINET SEVE avait une chance sérieuse d’emporter le marché litigieux, ainsi que l’a jugé le Tribunal administratif de Lyon ; que, dans ces conditions, il a droit à l’indemnisation de l’intégralité de son manque à gagner, lequel doit être déterminé en fonction de la marge nette que lui aurait procurée le marché s’il l’avait obtenu ; qu’il résulte de l’instruction que le CABINET SEVE, qui agissait comme agent d’assurance de la MMA, devait percevoir sur l’ensemble de la durée du contrat une commission de 162 500,16 euros ; que, pour déterminer le manque à gagner du requérant, il y a lieu toutefois de déduire l’ensemble des charges qu’il aurait dû supporter dans le cadre de l’exécution du contrat, qui incluent nécessairement la part de la masse salariale consacrée à cette dernière, alors même qu’elle n’aurait pas eu d’influence significative sur son activité […] » (CAA Lyon 5 janvier 2012 Cabinet Seve, req. n° 10LY02566)
