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JORF n° 0082 du 7 avril 2013 p.5784 texte n° 9
Dans le prolongement de plusieurs réformes intervenues ces dernières années en droit de l’urbanisme, il était nécessaire de « toiletter » la troisième partie du code de l’urbanisme.
C’est l’objet de l’arrêté du 25 mars 2013, qui modifie le code de l’urbanisme sur les quatre points suivants :
1 Afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme issue de l’article 28 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, du 29 décembre 2010, l’arrêté commenté procède à l’abrogation des articles A. 332-2 à A. 332-7 du code de l’urbanisme[1].
Ces dispositions faisaient toujours références aux textes antérieurs à la réforme et donc à la possibilité de confier aux collectivités territoriales l’assiette et la liquidation des taxes d’urbanisme. Or, le nouvel article L. 331-19 du code de l’urbanisme prévoit désormais que « Les services de l’Etat chargés de l’urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe ». Il convenait donc de supprimer ces dispositions qui n’avaient plus lieu d’être.
2 Le permis de construire modificatif et le transfert de permis de construire ne figurent pas au code de l’urbanisme et résultent de la pratique. La réforme des autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, avait fait une discrète référence au permis modificatif à l’article A. 332-6, lequel est donc désormais abrogé par l’arrêté commenté, aux termes duquel, en matière d’impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur, « une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée au permis lorsque cette modification a une incidence sur l’assiette de la taxe ».
La loi précitée de finances rectificative pour 2010, du 29 décembre 2010, a pour sa part créé des dispositions faisant explicitement référence au permis de construire modificatif et au transfert de permis, afin d’organiser les modalités de liquidation et de recouvrement des impositions générées dans ces hypothèses.
Des formulaires Cerfa spécifiques avaient été par ailleurs progressivement créés pour les demandes de permis modificatifs et, plus récemment, pour les transferts.
L’arrêté commenté complète le dispositif en instituant une numérotation spécifique des autorisations pour préciser, par une lettre, s’il s’agit d’une modification ou d’un transfert (« m » pour les modificatifs et « t » pour les transferts), cette lettre étant suivie d’un numéro à deux chiffres afin d’identifier, par une numérotation continue, les demandes successives de modifications et de transferts.
En cela l’arrêté commenté donne une base légale à une pratique qui permet une lisibilité des autorisations successives.
3 L’arrêté commenté comble ensuite une lacune en intégrant dans le dispositif réglementaire le formulaire déjà existant (et comportant un numéro Cerfa) de la déclaration préalable spécifique à un lotissement ou à une division foncière.
4 Enfin, l’arrêté du 25 mars 2013 réécrit les articles A. 520-1 et A. 520-2 du code de l’urbanisme, relatifs à la perception de la redevance pour création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage.
Il les actualise pour tenir compte, d’une part, de la réforme des permis de construire entrée en vigueur le 1er janvier 2007, d’autre part, de la réforme de ladite redevance, résultant de l’article 31 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 précitée et de l’article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et, enfin, de la réorganisation des services extérieurs du ministère de l’égalité des territoires et du logement.
Il serait cependant appréciable qu’une telle mise à jour soit également effectuée dans la deuxième partie du code (décrets réglementaires), laquelle n’a pas été modifiée pour tenir compte des deux lois de finances rectificatives des 29 décembre 2010 et 29 juillet 2011.
L’article R. 520-1 du code de l’urbanisme fait ainsi toujours référence aux locaux à usage de recherches, lesquels ne sont cependant plus soumis à redevance, et une définition des locaux à usage de bureaux figure encore à l’article R. 520-1-1, alors qu’il convient de se reporter désormais à la définition des locaux à usage de bureaux retenue pour la taxe annuelle prévue à l’article 231 ter du code général des impôts.
En revanche, l’article R. 520-1-2 du code de l’urbanisme, qui exonère expressément les locaux de caractère social ou sanitaire, trouve toujours à s’appliquer.
Seule une note du ministère référencée DGALN/DHUP/AD/AD5 en date du 1er août 2011, et disponible sur le site Internet du ministère de l’égalité des territoires et du logement, permet désormais de distinguer entre les différentes dispositions toujours en vigueur et celles abrogées de fait par la réforme.
Un toilettage permettrait de gagner en lisibilité et, de ce fait, en sécurité juridique, pour les différents opérateurs.
L’arrêté du 25 mars 2013 entrera en vigueur le 1er juillet 2013
[1] Attention à cet égard, une coquille s’est glissée dans la notice explicative dudit arrêté, qui indique par erreur que l’article A. 332-1 de ce même code serait également abrogé, alors qu’il n’en est rien.