Catégorie
Date
Temps de lecture
CE 11 mars 2013 ACFCI, req. n° 364551 : à mentionner aux tables du Rec. CE
L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI) a décidé, en sa qualité de centrale d’achats de l’ensemble des établissements relevant du réseau des chambres de commerce et d’industrie, de recourir à la procédure du dialogue compétitif pour la passation d’un marché de services composé de deux lots, portant respectivement sur l’assurance collective en matière de prévoyance et sur les frais de soins de santé des personnels des chambres de commerce et d’industrie.
Ce marché unique a vocation à se substituer à l’ensemble des marchés disparates conclus par les diverses chambres consulaires composant le réseau. Devaient ainsi être prises en compte des pratiques et des habitudes différentes, tandis que l’ACFCI sollicitait également des méthodes de gouvernance du régime originales, qui permettent d’accompagner efficacement cette mutation.
Pour le Conseil d’Etat, cette situation particulière justifiait le recours au dialogue compétitif que prévoit l’article 36 CMP, parce que l’ACFCI n’était objectivement pas en mesure, seule et à l’avance, de définir les moyens techniques susceptibles de répondre à ses besoins.
Au lieu d’évoquer une éventuelle complexité du montage juridique envisagé (la substitution du marché unique aux marchés disparates en cours, une technique de gouvernance adaptée à la mutation du régime de l’ensemble des membres du réseau), le juge retient la complexité technique de ce marché. On est pourtant loin ici de s’interroger sur des solutions d’ingénierie ou de maîtrise d’œuvre qui permettent à un ouvrage ou à une solution informatique de répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur, mais davantage sur la complexité juridique et opérationnelle d’une prestation de services.
Il s’agit là d’une illustration intéressante de la notion de complexité justifiant le recours au dialogue compétitif pour la passation d’un marché public.
Plus encore, la spécificité du marché et son rôle de substitution aux marchés en cours conduisent la Haute Juridiction à considérer que l’ACFCI peut déroger à la durée limitée à 4 ans des marchés à bons de commande (article 77 CMP), en concluant ce marché pour une durée de 5 ans.
