La ville de Paris instaure une procédure de pré-instruction de certains projets soumis à autorisation d’urbanisme

Pré-instruction de projet de construction : la Ville vous accompagne

Annoncé par le premier adjoint en charge de l’urbanisme le 15 février dernier, l’instauration d’une procédure de pré-instruction, jusque-là expérimentée au cas par cas, est pérennisée et généralisée aux demandes d’autorisations d’urbanisme répondant à certains critères.

Désormais, seront soumis à cette procédure les projets d’une certaine échelle à savoir ceux :

• de plus de 500m² de surface de plancher construite ;
• de 1500m² de surface de plancher restructurée
• présentant des enjeux particuliers d’insertion urbaine (la ville donne comme exemples : les projets concernant des parcelles d’angle, les surélévations conséquentes de bâtiments, la construction en cœur d’îlot et tout projet soulevant une question patrimoniale)

Cette procédure doit permettre de déterminer au préalable si le projet proposé correspondant d’une part aux objectifs urbains, environnementaux, programmatiques et architecturaux de la ville et d’autre part s’il respecte les dispositions du PLU.

Si cette procédure n’est pas obligatoire, le premier adjoint la qualifie cependant « d’incitation contrainte ».

Selon la ville ¹⁾La mairie de Paris veut instaurer un nouveau droit de regard sur les projets de construction de plus de 500 mètres carrés, Le Parisen du 15/02/2022, cette nouvelle démarche aurait pour effet essentiel de permettre un dialogue en amont entre les porteurs de projet, la mairie, les mairies d’arrondissement, la Commission du Vieux Paris mais également les riverains, dans le but d’aboutir à des projets juridiquement sécurisés et à terme, de limiter les contentieux.

On peut néanmoins s’interroger sur la portée de cette pré-instruction et des sollicitations que la ville pourrait être amenée à faire, en dehors de tout cadre et délais légaux. On relève également que la soumission des projets présentant un enjeu particulier, notion particulièrement large, risque de soumettre un grand nombre de projet à cette procédure de pré-instruction ²⁾La ville évalue le nombre de dossiers concernés de 200 à 300 par an, Réf. La mairie de Paris veut instaurer un nouveau droit de regard sur les projets de construction de plus de 500 mètres carrés, Le Parisen du 15/02/2022.

En pratique, la ville invite le pétitionnaire à lui présenter son projet (grands principes, programmation envisagée, présentation du site et de ses problématiques urbaines architecturales et patrimoniales, description et photographies du terrain et de son environnement proche et éloigné) dans un document PDF de deux pages maximum à l’adresse dédiée suivante : preinstruction.urbanisme@paris.fr.

La ville indique qu’elle prendra contact avec le pétitionnaire dans un délai de deux semaines.

Partager cet article