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Le formulaire Cerfa vient d’être actualisé afin de prendre en compte la réforme opérée par le décret du 28 décembre 2015 1) Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme : publié au JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24530 et entré en vigueur le 1er janvier 2016. ayant modifié la partie réglementaire du code de l’urbanisme et notamment la liste des destinations des constructions, auxquelles ont été ajoutées des sous-destinations, définies aux articles R. 151-27 et 151-28.
Pour mémoire, les destinations fixées par l’article R. 151-27 sont désormais au nombre de 5, à savoir : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service ; équipements d’intérêt collectif et services publics ; autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Les sous-destinations des 5 destinations fixées à l’article R. 151-58 sont les suivantes :
1° Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ;
2° Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ;
3° Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
4° Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
5° Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition 2) Ces définitions et le contenu des sous-destinations doivent normalement être précisées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, lequel n’est toujours pas encore paru..
Le nouveau formulaire Cerfa comporte donc désormais en rubrique 5 :
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− Une rubrique 5.5 correspondant au tableau existant sous l’empire de l’ancien article R. 123-9 du code de l’urbanisme faisant toujours référence aux 9 destinations prévues par ces anciennes dispositions, à savoir : l’habitation, l’hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou forestière, la fonction d’entrepôt ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
− Une rubrique 5.7 correspondant à un nouveau tableau prenant en compte les nouvelles destinations et sous-destinations prévues par les articles R. 151-27 et 151-28 du code de l’urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Le formulaire précise que la rubrique 5.5 doit être renseignée uniquement si le projet de construction est situé dans une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu appliquant l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016.
En revanche, la rubrique 5.7 doit être renseignée si le projet de construction est situé dans une commune couverte par le règlement national d’urbanisme, une carte communale ou dans une commune non visée à la rubrique 5.5.
Si l’on peut tout à fait comprendre les raisons pratiques qui commandent aux préconisations figurant au sein du formulaire lorsque le PLU sur le territoire duquel le projet sera implanté n’a pas encore été adapté pour prendre en compte les nouvelles destinations issues de la réforme, ces préconisations semblent néanmoins aller au-delà de la lettre des articles R. 431-5 et R. 431-6 du code de l’urbanisme qui n’opèrent aucune distinction entre les demandes de permis de construire selon qu’elles sont déposées sur le territoire d’une commune couverte ou non par un PLU prenant à compte la réforme.
Il y est uniquement indiqué que la destination des constructions doit être renseignée par références aux différentes destinations et sous-destinations nouvellement fixées par les articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme, y compris lorsque le projet comporte des constructions existantes.
Au-delà de la réforme relative aux destinations, le formulaire est également modifié sur plusieurs points :
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– La rubrique 3.1 sur la situation du terrain renvoie à une nouvelle fiche complémentaire pour l’indication des références cadastrales (en p. 9) lorsqu’elles sont trop nombreuses ;
– La mise à jour du bordereau pour prendre en compte les pièces suivantes :
o PC16-4 sur ICPE mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée,
o PC16-5 pour les projets situés dans un secteur d’information sur les sols.
– Une nouvelle version de la notice d’information pour la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.
References
| 1. | ↑ | Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme : publié au JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24530 et entré en vigueur le 1er janvier 2016. |
| 2. | ↑ | Ces définitions et le contenu des sous-destinations doivent normalement être précisées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, lequel n’est toujours pas encore paru. |
